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Sécurité

La protection fonctionnelle pour un ancien maire, c’est possible

Publié le 29/09/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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©Noble Nature - Adobe Stock
Une commune peut-elle accorder la protection fonctionnelle à son ancien maire poursuivi devant le juge civil ? Le Conseil d'Etat a confirmé que ce dispositif s’applique à tous les agents publics, quel que soit leur mode d’accès aux fonctions, y compris à l’ancien maire d’une commune poursuivi à raison de faits liés à son mandat.

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Conseil d'Etat, 8 juillet 2020, req. n°427002. 

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