FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Le choix des offres (2) : examen, classement et attribution du marché

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

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La fiche précédente, en traitant la question des critères de choix, invitait l’acheteur à se poser les bonnes questions en amont d’une consultation. La temporalité de la présente fiche se situe après la date limite de remise des offres, lorsque l’acheteur doit choisir l’attributaire.

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Par Ludovic Bailleux

Élimination des offres

Avant de classer les offres et d’attribuer le marché, le pouvoir adjudicateur va procéder, dans un premier temps, à l’élimination des offres non conformes. Les motifs d’élimination sont multiples.

Offres tardives

La règle fixée par le code de la commande publique (CCP) est simple : « les offres reçues hors délai sont éliminées » (art. R.2151-5). Ce principe est absolu. Il s’applique tant aux procédures formalisées qu’aux procédures adaptées (un exemple pour cette procédure dans un arrêt n° 11PA02676 de la cour administrative d’appel de Paris du 10 février 2014 : « le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu’à une entreprise ayant présenté son offre avant l’expiration de la date limite de dépôt des offres fixée par l’avis d’appel public à ...

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