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Juridique - Page 396
Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
Les collectivités peuvent-elles profiter de la rentabilité des sociétés concessionnaires autoroutières ?
Une commission d'enquête sénatoriale met l'accent sur la forte rentabilité des sociétés d'autoroutes et préconise de mettre un terme aux compensations (allongement des concessions ou hausse tarifaire) pour financer de nouveaux investissements. Cela pourrait compromettre des aménagements locaux, à moins que les sociétés acceptent de faire ...
Tout savoir sur la médiation en 3 questions
Devenue un mode de droit commun de résolution des différends depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la médiation constitue un outil précieux pour les collectivités. La signature, le 17 septembre, d'une « convention de médiation » entre les tribunaux de Nice et de Toulon et le rectorat de ...
Coup de jeune à l’ADCF
Âgé de 42 ans, le patron LR du Grand Chalon, Sébastien Martin, devrait accéder à la tête de l’Assemblée des communautés de France. Il devrait avoir à ses côtés, un trentenaire et une « quadra ». Un vent de rajeunissement qui pourrait aussi atteindre France Urbaine.
Péréquation : une réforme attendue pour calmer le jeu
Selon les territoriaux, la péréquation ne réduit pas les inégalités. Conscients du courage politique nécessaire pour réformer, ils plébiscitent l’étude de cas plutôt que les algorithmes et réclament une plus grande autonomie.
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Les territoriaux imaginent le monde d'après
Alléger le cadre juridique pour une mise en commun de l’action publique
Le principal obstacle au développement des communs est la réglementation, qui doit évoluer, selon Olivier Jaspart, conseiller juridique de la commune de Livry-Gargan en Seine-Saint-Denis. Il livre quelques pistes de transformation.
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L’action publique de demain se façonne dans les communs
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 14 au 18 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 au 18 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Après la crise sanitaire, l’emploi, priorité absolue des territoires
Pour faire face à la hausse inexorable du chômage consécutive à la pandémie, Etat et collectivités multiplient les plans de soutien à l’emploi. Dernier en date, France relance et son milliard d’euros pour « construire la France de 2030 ».
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Relance : quels leviers pour les collectivités ?
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 21 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Réinsertion des détenus : les missions locales réclament davantage de conseillers justice
En Auvergne-Rhône Alpes, le réseau de référents Justice dans les missions locales a disparu, faute de financement. Partout en France, la situation est alarmante. L’Union nationale des missions locales (UNML) réclame la création de nouveaux postes et va prochainement entamer des discussions avec la délégation générale à l'emploi et à ...
