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Statut de la fonction publique

Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans

Publié le 22/09/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
Olivier Le Moal - Fotolia
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

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