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Juridique - Page 365
Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle
Une professeur de flûte traversière au sein d’un conservatoire avait sollicité, auprès de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige l’opposant à ses supérieurs hiérarchiques, et de l'indemniser en raison des préjudices subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Le maire a ...
La contestation des clauses d’un projet éducatif territorial
Des parents d'élèves ont demandé au tribunal administratif d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial (défini à l'article L. 551-1 du code de l'éducation), en tant qu'il vise une certaine commune, et ...
Vigilance nécessaire sur l’usage du droit souple par les collectivités
Le droit souple, qui a pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de ses destinataires sans créer de droits ou d'obligations, est un instrument utile pour les collectivités. Mais depuis juin 2020, l'ensemble des actes de droit souple de l'administration, y compris des collectivités, peut faire l'objet d'un recours pour excès de ...
Comment le Covid-19 a bouleversé la commande publique
La crise sanitaire a affecté les marchés en cours et à venir, et obligé les acheteurs à repenser durablement leurs façons de travailler. Toute la chaîne de l’achat est concernée, des services opérationnels aux spécialistes de l’achat public, en passant par les juristes qui s’occupent des marchés. Visites de sites virtuelles ...
Marchés publics : le devoir de conseil du maître d’œuvre réaffirmé par le juge
Pour le Conseil d'Etat, qui s'est exprimé dans une décision du 10 décembre, le maître d'œuvre doit signaler à la collectivité toute nouvelle réglementation applicable au projet en cours.
Déontologie : les employeurs ont pris le contrôle en douceur
La disparition de la commission de déontologie de la fonction publique est effective depuis le premier février. Ce sont désormais les collectivités, en tant qu’employeur, qui jouent le rôle central dans le contrôle déontologique.
Quand une ministre s’intéresse à un refus de permis de construire
La ministre chargée de l’urbanisme peut-elle s’immiscer dans un litige en vue de s’opposer à l’annulation du refus, par un maire, d’un permis de construire ? Le Conseil d’Etat a tranché.
Comment évaluer l’impact financier du Covid dans les DSP ?
Pour la directrice associée du cabinet Adexel, Elodie Parier, qui s'exprimait dans un webinaire du CNFPT le 10 décembre dernier, l'évaluation de l'impact de la crise sanitaire sur les contrats de concession passe par une analyse exhaustive et rigoureuse des comptes du délégataire. Il n'est pas question de s'en tenir aux éléments fournis par ...
Licenciement après trois refus d’emploi : attention à la nature des offres proposées
En envoyant à un agent qui sollicitait sa réintégration après une disponibilité d’office de simples fiches de poste, la commune n’a fait que l’inviter à candidater sur ces offres d’emplois mais n’a formulé aucune proposition d’embauche. Une attitude qui n'a pas plu aux juges de la Cour administrative d'appel de Paris ...
Apprentissage, diversité : François Deluga prend position
Les Entretiens territoriaux de Strasbourg se sont ouverts, mardi 15 décembre, pour la première fois en 100% numérique, avec la présence, à distance, de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques. L'occasion d'aborder les dossiers chauds du financement de l'apprentissage et de la diversité de la haute fonction publique.
