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fonction publique

Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés

Publié le 21/04/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une RH, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

recrutement
Golubovy/Adobestock
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a sensiblement étendu le périmètre des emplois pouvant être pourvus par voie contractuelle directe. Le législateur a mis en place un régime juridique conciliant liberté de recrutement des autorités territoriales et égalité d'accès aux emplois publics. Décryptage de l’extension des emplois concernés.

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Samuel Dyens

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi le périmètre des emplois pouvant être pourvus par le recrutement direct. L’objectif du gouvernement est notamment de faciliter la venue des cadres du secteur privé.

Maîtriser le champ d’application

Dispositif ancien de la loi du 26 janvier 1984, la voie de recrutement prévue à l’article 47, en dérogation aux principes de l’article 41, a été sensiblement étendue avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

D’abord, par un abaissement des seuils à partir desquels le recrutement de contractuels sur emploi de direction est désormais possible. Ainsi, à côté des emplois de directeur général des services (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des départements et des ...

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