La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi le périmètre des emplois pouvant être pourvus par le recrutement direct. L’objectif du gouvernement est notamment de faciliter la venue des cadres du secteur privé.
Maîtriser le champ d’application
Dispositif ancien de la loi du 26 janvier 1984, la voie de recrutement prévue à l’article 47, en dérogation aux principes de l’article 41, a été sensiblement étendue avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
D’abord, par un abaissement des seuils à partir desquels le recrutement de contractuels sur emploi de direction est désormais possible. Ainsi, à côté des emplois de directeur général des services (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des départements et des ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n°2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la FPT.
- Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Cet article est en relation avec le dossier
Cet article fait partie du Dossier
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
- Rupture conventionnelle : champ d’application et procédure à suivre
- Rupture conventionnelle : conséquences et intérêts
- Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
- Comment établir le rapport social unique
- Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
- Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Agents publics : l’octroi des allocations chômage
- Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
- Les règles encadrant le recours aux contractuels
- Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
- Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
- Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
- Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
- Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
- Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
- Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
- Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
- Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
- Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
- Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
- Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
