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FICHE PRATIQUE

Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés

Publié le 21/04/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une RH, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

recrutement
Golubovy/Adobestock
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a sensiblement étendu le périmètre des emplois pouvant être pourvus par voie contractuelle directe. Le législateur a mis en place un régime juridique conciliant liberté de recrutement des autorités territoriales et égalité d'accès aux emplois publics. Décryptage de l’extension des emplois concernés.

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Samuel Dyens

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi le périmètre des emplois pouvant être pourvus par le recrutement direct. L’objectif du gouvernement est notamment de faciliter la venue des cadres du secteur privé.

Maîtriser le champ d’application

Dispositif ancien de la loi du 26 janvier 1984, la voie de recrutement prévue à l’article 47, en dérogation aux principes de l’article 41, a été sensiblement étendue avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

D’abord, par un abaissement des seuils à partir desquels le recrutement de contractuels sur emploi de direction est désormais possible. Ainsi, à côté des emplois de directeur général des services (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des départements et des ...

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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Sommaire du dossier

  1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
  2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
  3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
  4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
  5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
  6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
  7. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
  8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
  9. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
  10. Comment établir le rapport social unique
  11. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
  12. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
  13. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
  14. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
  15. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
  16. Les règles encadrant le recours aux contractuels
  17. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
  18. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
  19. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
  20. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
  21. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
  22. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
  23. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
  24. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
  25. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
  26. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  27. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
  28. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
  29. Les décharges d’activité de service en 10 questions
  30. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
  31. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
  32. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
  33. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
  34. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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