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Justice

Loi sur la justice de proximité : quelles nouveautés pour les collectivités ?

Publié le 16/04/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Justice, droits
Bits and Splits/AdobeStock
Lutter contre la délinquance quotidienne, tel était l’objectif principal de cette proposition de loi déposée en octobre 2020 et rapidement adoptée. Le texte, assez court, vise à renforcer l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien. Décryptage avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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Développer de nouvelles alternatives aux poursuites, simplifier la mise en œuvre du travail d’intérêt général ou encore extension de la procédure de l’amende forfaitaire minorée… Tels sont les principales mesures issues de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

Ajout de nouvelles mesures alternatives aux poursuites

Les objectifs des procédures alternatives aux poursuites pénales sont multiples : désengorger les tribunaux tout en donnant une réponse pénale permettant la réparation du dommage, la cessation des troubles ou le reclassement de l’auteur. Il s’agit d’apporter, de manière adaptée et rapide, une réponse pénale à des infractions dont la gravité demeure relative, et ce, dans un temps réduit.

Les ...

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