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[BILLET] Commande publique

Les députés veulent aussi verdir les contrats de concession

Publié le 21/04/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

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D.R.
Le projet de loi « climat et résilience », en son article 15, ne concernait initialement que les marchés publics. Les députés en ont étendu l’application aux contrats de concession en séance publique le 6 avril.

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L’article 15 du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a pour but de verdir la commande publique, en imposant aux acheteurs publics la prise en compte de la valeur écologique des offres au moment de l’attribution des marchés publics et l’obligation de prévoir des conditions d’exécution tenant compte de la performance environnementale.

Le Conseil d’Etat s’étonnait dans un avis du 4 février de l’absence des contrats de concession dans ces dispositions : « Le recours à ce type de contrats de la commande publique, qui sont en outre généralement d’une durée longue voire très longue, est fréquent dans des secteurs, tels ceux du transport ou de l’assainissement, où la prise en compte des considérations environnementales est particulièrement pertinente. »

Des acteurs exemplaires

Les députés, qui discutaient en séance publique le projet de loi « climat et résilience », ont remédié à cette étrangeté. Ils ont adopté le 6 avril un amendement qui étend les dispositions de l’article 15 aux contrats de concessions, hors concessions de défense ou de sécurité. Les contrats devront obligatoirement prendre en compte des considérations environnementales dans leurs conditions d’exécution et dans les critères d’attribution, si le texte va en l’état au bout du processus législatif. Selon la rapporteure, la députée de l’Isère Cendra Motin, « grâce à ce levier, l’Etat ne sera pas le seul acteur exemplaire : ce sont des milliers d’entreprises que nous embarquerons avec nous dans la transition écologique ». Autre satisfecit, celui d’Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable : « Avec cette mesure nous allons beaucoup plus loin que ce que proposaient les membres de la Convention citoyenne pour le climat. »

Les TPE-PME accompagnées

Il s’agit en effet d’un pas supplémentaire non négligeable : le montant total des marchés publics est évalué à 80 milliards d’euros par an par le ministère de l’Economie, quand celui des concessions porte sur 120 milliards d’euros. Ce sont donc 200 milliards d’euros de commande publique qui seront concernés par cette disposition. Mais cela pourrait avoir pour conséquence de favoriser encore les entreprises d’envergure nationale, capables de réaliser davantage d’avancées environnementales que les TPE-PME. Il est indispensable de travailler avec les petites entreprises pour les accompagner dans la transition écologique.

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