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Juridique - Page 356

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 06/01/2021

La jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants

Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants pris après avril 2014, même s’ils modifient un contrat antérieur à cette date.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
Commande publique 06/01/2021

Le juge revient sur les marchés publics de substitution (lorsque le cocontractant fait défaut)

Lorsque le titulaire d'un marché est défaillant, la collectivité territoriale peut recourir à un marché de substitution, aux frais et risques de son cocontractant. En cas de faute grave, elle peut aussi envisager une résiliation pour faute grave du titulaire.

Documents de Passation d'Appel d'Offres dans le BTP ou l'Immobilier
Copyright : ©Olivier Le Moal / stock.adobe.com
1 Simplification 05/01/2021

Bercy précise les mesures « commande publique » de la loi « Asap »

La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des finances revient dans une fiche technique sur les mesures relatives à la commande publique comprises dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap). Elle précise notamment le polémique ajout de l’intérêt général comme motif de recours à ...

mediation
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Contentieux 05/01/2021

Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire

Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.

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1 Fonction publique territoriale 31/12/2020

Fonction publique : ce qui change au 1er janvier

Suspension du jour de carence, achèvement de l'accord "PPCR", compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), procédures de promotion interne, données sociales... La Gazette fait le point sur ce qui change au 1er janvier 2021.

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2 [Rétrospective 2020] Réforme de la fonction publique 31/12/2020

La chasse aux « fonctionnaires fantômes » a débuté

Pour terminer l'année et entamer la suivante, retour, chaque jour, sur les articles du Club Techni.Cités les plus consultés en 2020 au fil des mois. Aujourd'hui, focus sur août avec une disposition de la loi de transformation de la fonction publique qui met fin aux cas de fonctionnaires ne travaillant plus depuis des dizaines d'années et ...

podium vainqueur classement gagnant
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Top de l’année 2020 29/12/2020

Les 10 articles les plus lus sur le site de La Gazette

En cette fin d’année 2020 marquée par une crise sanitaire inédite, c’est l’heure du bilan. Plan de relance, taxe d’habitation, réorganisation des services dans le contexte de l’épidémie… Découvrez les articles qui vous ont le plus interpellés sur le site de la Gazette.

dialogue-social-debat-syndicat-echange-bulle
Copyright : Adobe Stock
Prévention 29/12/2020

Dans le Rhône, des citoyens sensibilisés aux univers carcéral et pénal

L’association Possible subventionnée par la Métropole de Lyon développe depuis 2016 dans le département du Rhône des actions de sensibilisation originales à l’univers pénal et carcéral, afin de donner au citoyen les moyens de devenir acteur de la coproduction de sécurité.

urbanisme-plan-scot
Copyright : Maimento / AdobeStock
[Rétrospective 2020] Urbanisme 29/12/2020

Loi Elan : deux ordonnances simplifient la planification de l’urbanisme

Pour terminer l'année et entamer la suivante, retour, chaque jour, sur les articles du Club Techni.Cités les plus consultés en 2020 au fil des mois. Aujourd'hui, juin, et deux ordonnances encadrant la modernisation des schémas de cohérence territoriale et la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.

Copyright : ©francis bonami - stock.adobe.com
FICHE PRATIQUE TECHNIQUE 29/12/2020

Identifier et traiter les offres anormalement basses

Des obligations claires pesant sur l'acheteur et justifiées par l'intérêt général Le traitement des offres anormalement basses fait couler beaucoup d'encre depuis des décennies. Mais la réforme de la commande publique engagée en 2015 et la publication du code de la commande publique ont permis, en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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