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Juridique - Page 300
Dénonciation d’un harcèlement moral vs. devoir de réserve
Lorsqu’un fonctionnaire dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime, et qu'il est sanctionné pour manquement à son devoir de réserve, le juge doit, pour concilier ce droit de dénoncer et les obligations déontologiques des agents publics, prendre en compte le comportement de l’agent, mais aussi celui de l’administration ...
La loi 3DS est enfin réalité
Ça y est, la loi 3DS est publiée au Journal officiel. Trois semaines après le compromis trouvé en commission mixte paritaire le 31 janvier, le texte ne sera finalement pas allé devant le juge constitutionnel. Réforme de la loi SRU, nouveau cadre pour l’implantation d’éoliennes, compétences à la carte dans les intercommunalités ...
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La loi 3DS au scanner
La com’ interne, c’est aussi du management !
Outre son rôle informatif, la communication interne contribue à la qualité des échanges et des relations entre les agents. Qu’elle soit physique ou numérique, elle peut jouer un rôle primordial en matière de management.
Le Parlement adopte la proposition de loi sur les lanceurs d’alerte
La proposition de loi améliorant la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée le 16 février. Ce vote signe la fin de trois mois de parcours législatif mouvementé. « Un signal fort est donné en faveur de la vigilance citoyenne » selon les associations.
Des pistes pour réchauffer les relations entre élus locaux et la justice
Lors d’une audition devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le 17 février, Adeline Hazan, magistrate honoraire et ancienne élue locale, a livré les conclusions de son rapport sur les relations entre la justice et les élus locaux.
Application des 1 607 heures : « Pas assez de personnels pour absorber la charge de travail »
Les agents des services techniques sont désormais soumis au temps de travail légal annuel de 1 607 heures. Quelles en sont les spécificités ? Comment cela a-t-il été perçu ? Quelles compensations ont-ils obtenues ? Réponses avec Estelle Bouchetard, chargée d’études et de conseil RH au centre interdépartemental de gestion de la ...
Avec ou sans compensation, les agents techniques passent aux 1607 heures
Comme tous les personnels territoriaux, les agents des services techniques sont désormais soumis au temps de travail légal annuel de 1 607 heures. Ils peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier de dérogations.
Médiation préalable obligatoire : les agents pourront se faire accompagner
La médiation préalable va obliger agents et collectivités à dialoguer en cas de litige avant d'aller devant le juge. Présenté le 17 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de décret est enrichi d'un droit pour les agents à se faire accompagner.
A Lyon, fronde salariée contre l’allotissement de la DSP des transports en commun
Pour réduire les coûts, l’autorité organisatrice des mobilités lyonnaise, le Sytral, voudrait allotir la DSP des Transports en commun lyonnais. Les syndicats craignent que cette scission ne détériore leurs acquis sociaux.
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La mobilité, nouveau terrain de jeu des collectivités
La vente en l’état futur d’achèvement
Contrat et mode d’acquisition de biens immobiliers complexe trouvant son origine dans le droit privé, le contrat de vente en l’état futur d’achèvement s’avère être un outil parfois utilisé par les personnes publiques. Pourtant, il peut se confondre avec les contrats relevant de la commande publique et les risques de requalification ...
