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[tribune] transparence de la vie publique

« Les élus locaux ont enfin leur déontologue ! »

Publié le 10/03/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France, Opinions, Tribune

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hofred - Fotolia
La loi 3DS du 21 février met en place un référent déontologue pour les élus locaux. Une nouveauté dont se réjouissent Matthieu Caron, Élise Untermaier-Kerléo, Jean-François Kerléo, tous les trois membres de l’Observatoire de l’éthique publique, aux titres respectifs de directeur, maîtres de conférences en droit public et directeur scientifique.

Matthieu Caron, Élise Untermaier-Kerléo, Jean-François Kerléo

Observatoire de l'éthique publique

La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » (Différenciation, décentralisation, déconcentration) fera date en matière d’éthique publique. En effet, son article 218, qui vient compléter l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, prévoit que tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue. Ce dernier est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local née avec la loi du 31 mars 2015. Un décret doit déterminer prochainement les modalités et les critères de désignation du référent déontologue local.

Il s’agit là d’une grande avancée pour la déontologie politique qui va désormais gagner en effectivité à l’échelle de tout le pays. Depuis les années 2000, des structures déontologiques ont été instituées au Parlement, au sein de la magistrature comme dans l’administration mais pas dans la vie des élus locaux. Au niveau du pouvoir législatif, le Sénat a créé un comité de déontologie en 2009 avant que l’Assemblée nationale ne nomme son propre déontologue en 2011.

Au niveau du pouvoir judiciaire, les magistrats ont dû se doter d’un collège de déontologie depuis 2016, imitant leurs collègues des juridictions financières (2006) et administratives (2012). De surcroît, conformément à la loi du 20 avril 2016 et au décret du 10 avril 2017, les administrations centrales, déconcentrées et territoriales ainsi que les établissements publics ont été invités à désigner des référents déontologues pour leurs agents publics.

Dans le silence de la loi, seules quelques grandes collectivités ont mis en place une instance déontologique pour leurs élus à l’image des villes de Strasbourg, Paris et Nice (2014), de Toulouse et de Dunkerque (2015), de Nantes (2020), de Lyon et de Lille (2021) mais aussi des régions PACA, Ile-de-France puis Grand-Est (2016), Bourgogne Franche-Comté ou Nouvelle Aquitaine (2017) ou Hauts-de-France (2018).

Certaines collectivités importantes se sont même contenté du minimum minimorum telle Marseille qui n’a fini par adopter une charte de déontologie en décembre 2021 qu’en réponse aux remontrances de l’Agence française anticorruption. Grâce à la loi 3 DS, la déontologie politique locale passe de l’auto-régulation à la réglementation, de l’option à l’obligation et partant, de la discursion à la diffusion à l’échelle nationale.

À n’en pas douter, cette décision constitue un tournant en matière de déontologie et de transparence de la vie publique locale. À l’instar des agents publics locaux qui ont obtenu le droit de consulter un référent déontologue en 2016, les élus disposent désormais d’un interlocuteur, sinon d’un confident, qui peut leur apporter tout conseil favorisant le respect des principes déontologiques et des obligations légales qui sont les leurs.

Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêts.  Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au service de l’intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.

Il faut avoir à l’esprit que chaque année, deux milliards d’euros sont consacrés à l’indemnisation des élus de nos territoires. L’emploi de cette somme ne doit pas être sujette à caution ou à suspicion car la démocratie a un coût qu’il faut assumer et car les élus locaux sont pour la quasi-totalité d’entre eux totalement dévoués au bien public. Mais pour que cette dépense publique ne soulève pas de difficulté, mieux vaut que l’intégrité des élus locaux soit garantie par un organe dédié – le référent déontologue local précisément – qui, par ses conseils, ses contrôles, ses initiatives et ses rapports d’activités fera progresser la transparence de la vie publique locale en même temps qu’il concourra à l’amélioration du réflexe déontologique des élus territoriaux.

L’institution d’un référent déontologue des élus locaux constitue par ailleurs un vecteur de la démocratisation de la vie publique locale. Au fond, la diffusion d’une culture de l’éthique revêt deux vertus principales. D’une part, elle est une boussole qui dirige les élus vers le désintéressement et le « Service ». D’autre part, elle génère un sentiment de confiance dans l’opinion publique qui prime la sensation de défiance.

En un mot, l’éthique constitue le fondement philosophique de toute relation apaisée entre représentants et représentés. Elle est un état d’esprit qui éloigne l’élu local de son intérêt personnel, qui l’invite à ne pas cumuler les mandats et les activités, à écouter la parole de l’opposition, à informer ses concitoyens des décisions qu’il prend, à respecter sa propre parole et à rendre compte en sachant qu’il n’est pas propriétaire de la chose publique.

Récemment une élue nous confiait qu’elle avait été étonnée que le premier acte de son président de Région fut de lui faire signer la charte de l’élu local et de consacrer les deux premières heures de son mandat au rappel des obligations déontologiques des élus. C’est dire combien le chemin à parcourir reste long… Afin de tracer ce chemin, L’Observatoire de l’éthique publique a formulé de nombreuses propositions dans deux livres blancs : Rénover la démocratie locale (2020) et Rénover la démocratie régionale (2021).

Dès 2019, L’Observatoire a pris position en faveur de l’institution d’un référent déontologue commun aux agents et élus locaux. À l’époque, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique de décembre 2019 avait failli étendre la compétence des référents déontologues de la fonction publique territoriale aux élus locaux mais le Sénat en avait fait enterrer l’idée en Commission mixte paritaire.

Ainsi que le rappelle l’exposé des motifs de l’amendement de la loi 3 DS portant création de la fonction de référent déontologue local, l’adoption de celui-ci a été inspiré par le travail conjoint des équipes scientifiques et parlementaires de L’Observatoire de l’éthique publique.

Ce nouveau résultat vient valider la méthode de « recherche appliquée » portée par l’Observatoire laquelle consiste à faire travailler de concert des chercheurs et des parlementaires à l’élaboration de solutions concrètes pour améliorer l’état du droit et des pratiques. Après avoir proposé en 2019 que le statut matériel des anciens Premiers ministres soit défini de manière transparente par voie décret ; après avoir suggéré au législateur d’établir un organe de déontologie au Conseil économique, social et environnemental et, après avoir conduit à l’adoption à l’unanimité, par la commission des lois de l’Assemblée nationale, d’un article destiné à mettre fin à l’illégalité de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, L’OEP aura le plaisir d’assister à la naissance du référent déontologue des élus locaux.

Afin de dessiner les contours de cette nouvelle institution avec des élus locaux, L’OEP réunira les 24 et 25 novembre prochain les premières assises nationales de l’éthique publique locale à Valenciennes.

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