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Statut de la fonction publique

Droit syndical : comment assurer ses conditions matérielles

Publié le 09/03/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

©Ricochet64 - stock.adobe.com
Garantie à plusieurs titres, la liberté syndicale doit être assurée par l’employeur public. Cette liberté syndicale peut toutefois parfois être restreinte en raison des nécessités de service. Rappel des conditions matérielles à mettre en place pour assurer le droit syndical des agents.

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Julie Perrier

Avocate – Cabinet Goutal, Alibert & Associés

Pourvoir les équipements nécessaires

Chaque collectivité ou établissement public territorial dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à 50 agents est tenu de mettre un local à usage de bureau, comportant les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale, à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale en leur sein. Les collectivités et établissements dont les effectifs sont supérieurs à 500 agents doivent mettre à disposition desdites organisations des locaux distincts. Ce qui n’est pas le cas de ceux dont les effectifs sont compris entre 50 et 500 agents, qui, s’ils n’en ont pas la possibilité, peuvent se contenter de mettre à disposition un local commun.

En cas d’impossibilité de mettre à disposition un local, une subvention ...

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