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Juridique - Page 258

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Copyright : Monthira / Adobe Stock
Lutte contre le dérèglement climatique 03/05/2022

Loi « climat » : le décret « commande publique » a trouvé sa place au Journal officiel

L'important et attendu décret contenant les mesures d'application de la loi «climat et résilience» a été publié ce mardi 3 mai au «Journal officiel». Il acte, par ailleurs, la fusion des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics.

Dossier-GAZ17
Copyright : Nini la caille
Justice 02/05/2022

Quand les élus confondent tribune et tribunal

Les collectivités n’ont plus peur de saisir le juge. Contre l’Etat, les industriels ou encore entre collectivités, le réflexe judiciaire au sein de la sphère locale est multiforme mais n’a qu’une finalité : se faire entendre.

Controle/régulation de la circulation.
Copyright : © Bertrand Holsnyder
2 Déontologie 02/05/2022

Police municipale : la déontologie en ligne de mire

L’évolution des missions des policiers municipaux pose la question de leur relation avec le public. Au vu de la gravité du comportement de certains agents, se pose aussi celle de leur formation à la déontologie et de leur contrôle.

Club RH le 5 mai à Marseille 02/05/2022

« Recrutement : comment attirer et fidéliser les talents ? », Inscrivez-vous!

La Gazette des communes organise, le 5 mai prochain, en partenariat avec le Comité national d'action sociale (Cnas), la Mutuelle nationale territoriale (MNT), et avec le soutien de la ville de Marseille, une rencontre du Club RH sur l'attractivité dans la fonction publique territoriale. Inscrivez-vous!

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Copyright : Domaine public
Statut 02/05/2022

Ségur de la santé : les sages-femmes territoriales revalorisées à leur tour

Un décret de transposition du Ségur de la Santé procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle. Il ...

contractuels-fonction-publique-une
Copyright : D.R.
Statut 02/05/2022

Agents contractuels : le contrat doit être écrit

Un agent contractuel doit être en possession d’un acte d’engagement écrit. Dans le cas contraire, le juge administratif qualifie lui-même l’agent de "contractuel" et justifie la réparation d’un préjudice moral même si la rémunération a bien été versée.

Actualités juridiques
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29/04/2022

Gilets jaunes : la justice demande à l’État d’indemniser la ville et la métropole de Toulouse

Par deux jugements du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole en réparation des dégâts causés, entre novembre 2018 et juin 2019, par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes ».

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 29/04/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 avril

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 au 29 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Qualité de l'air 29/04/2022

Pollution de l’air : la CJUE constate les manquements de la France dans deux zones

La commission européenne a introduit, le 4 mai 2021, un recours en manquement contre la France, au titre de l’article 258 TFUE. La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu sa décision le 28 avril : elle constate que la France a manqué à ses obligation en matière de qualité de l'air.Cette décision fait suite à une longue ...

identité numérique
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Services publics 29/04/2022

Identité numérique : le successeur d’Alicem validé par la Cnil

Exit la reconnaissance faciale : un nouveau service public d’identité numérique prend la suite d’Alicem, avec un accueil très favorable de la part de la Cnil.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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