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Juridique - Page 258
1 607 heures : le Conseil constitutionnel va trancher
Par une décision du 1er juin, le Conseil d'État a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par quatre communes du Val-de-Marne, portant sur des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Le Conseil devra rendre sa décision dans un délai de trois mois.
Les nombreux atouts des congés solidaires à l’étranger
Des collectivités laissent partir à l’étranger des agents volontaires qui mettent leurs compétences au service de missions de solidarité.
Les juristes territoriaux décortiquent la loi Climat et Résilience
Le forum annuel de la fonction juridique territoriale a eu lieu à Paris le 31 mai. Au cours de cette journée, une table-ronde était consacrée à l'impact de la loi Climat et Résilience sur l'aménagement du territoire.
Une commune sur deux n’a pas de délégué à la protection des données
L'Observatoire Data Publica a comptabilisé les communes ayant nommé un DPO, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Une analyse qui montre aussi le fort recours à la mutualisation dans les plus petites communes.
Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé
Le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres d’une concession utilisée par une commune qui consiste à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas.
Le juge analyse les sous-critères d’un accord-cadre conclu pour un séjour en classe découverte
Dans cette affaire, une association a demandé au tribunal administratif de résilier l'accord-cadre à bons de commande conclu entre une commune et une autre association et portant sur l'organisation d'un séjour en classe de découverte, avec hébergement, pour les enfants de trois groupes scolaires.Le juge rappelle qu'indépendamment des ...
Derrière le guichet d’accueil, toute une organisation à repenser
Partage de l’information et coopérations internes, professionnalisation des agents, management : améliorer l’expérience usagers nécessite une approche systémique de la fonction d’accueil.
22 villes sans délégué de la protection aux données mises en demeure
Le règlement général sur la protection des données, en vigueur depuis quatre ans, prévoit la nomination d'un délégué à la protection des données. Faute d'en avoir nommé un, vingt-deux communes ont été mises en demeure par la Cnil fin avril.
Artificialisation des sols : « La loi Elan a une portée incitative »
Dans leur ouvrage intitulé "Transformer la loi Elan en opportunités pour les territoires", Jean-Christophe Tépélian, urbaniste-géographe, et Claire Garaud, avocate en droit de l'urbanisme et de l'environnement, font le bilan d'une loi ayant eu, avant la loi Climat et Résilience, un rôle important dans la lutte contre l’artificialisation ...
ELoGE, un label pour une bonne gouvernance des collectivités
Lundi 30 mai à Strasbourg, le CNFPT lançait une seconde campagne pour le label européen ELoGE dédié à la bonne gouvernance au niveau local. Une certification qui a des effets positifs sur les services en termes de cohérence des objectifs et de l’implication de la population.
