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Juridique - Page 209

conseil d'etat
Copyright : Picasa
Marchés publics 19/01/2023

Bilan 2022 : une année pour préciser et affiner les règles contentieuses

Tout au long de l’année, le juge administratif a multiplié les rappels ou créé des règles en matière de contentieux de nature à accroître la sécurité juridique des contrats administratifs et la rigueur des recours.

conseil d'etat
Copyright : Picasa
Contentieux 18/01/2023

Quand le juge du fond n’est pas d’accord avec le juge des référés

Suspendu en référé, un acte peut être validé par le juge du fond. Si cette validation crée des difficultés, il appartient alors à celui-ci d’en préciser les conditions d’application. Tel est le sens d'une décision du 21 décembre du Conseil d'Etat.

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Finances 18/01/2023

Guide des attributions de compensation : quelles règles applicables pour 2023 ?

En février 2019, la DGCL avait opéré une première actualisation de son guide des attributions de compensation (AC). Depuis juillet 2022, ce guide a fait l’objet d’une nouvelle cure de rajeunissement, et de nouveaux développements ont été apportés non pas seulement sur la fixation ou révision des AC ou encore sur la Commission locale ...

Cet article fait partie du dossier :

PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflation
Projet immobilier
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DÉCRYPTAGE 18/01/2023

Ce qui change pour le permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à son projet, tout en conservant le bénéfice du permis initial. Les conditions de sa délivrance ont été considérablement assouplies par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022. Analyse d'Olivier Le Bot, professeur de droit public ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Evaluation
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évaluation 18/01/2023

Les collectivités sous l’œil des chambres régionales des comptes

Les chambres régionales des comptes pourront évaluer les politiques publiques territoriales sur demande ou par autosaisine, selon un décret paru le mois dernier.

Domaine public 18/01/2023

Quand une commune confie l’exploitation de son domaine skiable à une SEM, qui peut y autoriser l’implantation de bars et restaurants ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou ...

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
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Agents publics 18/01/2023

Protection fonctionnelle : l’affaire des policiers de Bussy-Saint-Georges, l’anti cas d’école ?

La protection fonctionnelle accordée aux trois policiers de Bussy-Saint-Georges ne passe pas. 432 695 euros ont été payés par la Ville à l’avocat des policiers mis en cause pour harcèlement moral, injure à caractère raciste, entrave à l’exercice du droit syndical et subornation de témoin. Ou comment cette affaire repose les questions ...

Finances quiz
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Auto-évaluation 17/01/2023

Quiz. Le déroulement de carrière dans la fonction publique

Quelles sont vos connaissances en matière de déroulement de carrière dans la fonction publique ? Faites le test avec ce quiz. Attention, cette évaluation suppose connues différentes notions propres aux ressources humaines dans la fonction publique.

AUDIT INTERNE
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Conflits 17/01/2023

Un système d’enquêtes internes résout les problèmes

Harcèlement, violence des usagers… des cadres mutualisés enquêtent sur les services de leurs collègues. Et c’est efficace !

conflit d'intérêts-déontologie-UNE
Copyright : Marek - Fotolia
Billet 17/01/2023

Conflit d’intérêts : se déporter pour ne pas couler

L’article 432-12 du code pénal sur l’infraction de prise illégale d’intérêts ne sanctionne pas que des cas manifestes d’atteinte à la probité. Schématiquement, il réprime le fait d’avoir pu être concerné personnellement (pour soi ou pour autrui, même moralement) par le dossier public dont on a la charge. Dans le monde public ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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