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Statut

Refus illégal de renouvellement de contrat n’est pas synonyme d’indemnisation

Publié le 14/03/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Juge
©New Africa - stock.adobe.com
Dans cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 9 février 2023, un agent dont le refus de renouvellement du contrat a été jugé illégal demande la réparation des préjudices causés. Or, cette illégalité résulte du non respect des droits de la défense : la mesure restait justifiée sur le fond et son annulation ne pouvait donc faire naitre des dommages et intérêts.

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