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Juridique - Page 190
La parité dans les marchés publics, un nouveau critère qui laisse perplexe
D’ici à la fin du quinquennat, les entreprises ne respectant pas les critères d’égalité entre les femmes et les hommes seront exclues des marchés publics. Si l’intention est louable, dans les faits, les obstacles sont nombreux.
Les pistes de l’OCDE pour renforcer l’attractivité de la fonction publique française
Dans un rapport remis au Ministre de la transformation et de la fonction publiques, l’OCDE identifie les facteurs d'attractivité de la fonction publique d’État en région et à travers l’Europe. Au menu : pédagogie, transparence et individualisation.
Concession d’électricité : le Sipperec gagne une première bataille face à Enedis
La cour administrative d'appel de Paris vient de donner raison au Sipperec, contre Enedis et le préfet de la région Ile-de-France. En cause dans cette affaire, la capacité du Sipperec à modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis. Une décision importante alors que plusieurs syndicats estiment que cette clause de fin de ...
« Nous devons améliorer l’exemplarité et la qualité de la relation police-population »
Adjointe à la Défenseure des droits en charge du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, Pauline Caby revient sur le rapport annuel d’activité 2022 présenté lundi 17 avril par Claire Hédon en matière de sécurité et de maintien de l’ordre.
Nadine Levratto : « Il faut redonner aux politiques économiques les moyens d’agir »
Directrice d’Economix et directrice de recherche au CNRS, Nadine Levratto estime ¬ que si les aides aux entreprises sont perfectibles, elles pourraient être sources d’action dans la transition écologique de l’économie pour les collectivités.
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Aides publiques : trop de cadeaux pour les entreprises ?
Intercommunalité : bienvenue en post-démocratie
Le fléchage des délégués communautaires lors des municipales ne change rien à l’affaire. L’intercommunalité reste un club de maires à l’abri des citoyens, juge un collectif de politologues emmenés par Rémi Lefebvre et Sébastien Vignon.
A Lyon, le défi du made in France pour habiller les agents
Dans le sillage d’un « bad buzz » sur la commande de doudounes fabriquées au Bangladesh, la ville de Lyon a adressé le mois dernier un courrier au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, pour exiger plus de localisme dans la commande publique. Mais plusieurs outils existent déjà.
La conditionnalité des aides publiques, une solution miracle ?
Réclamées par beaucoup, les contreparties aux aides économiques pour les entreprises, normalement systématiques pour respecter les règles européennes, divisent les économistes et les spécialistes des collectivités.
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Aides publiques : trop de cadeaux pour les entreprises ?
Les emplois à temps non complet de la fonction publique territoriale en 10 questions
Naguère limitée, la possibilité de recourir aux emplois à temps non complet a été considérablement élargie. Tous les employeurs publics locaux et tous les cadres d'emplois sont désormais concernés.
ZAN : l’impatience des sénateurs
La proposition de loi du Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), adoptée le 16 mars, n'est pas encore inscrite à l'agenda de l'Assemblée nationale, alors que des réponses rapides sont attendues pour avancer dans la traduction du ZAN dans les documents de planification.
