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Institutions et services publics - Page 2940
La radiation des cadres d’un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une condamnation pénale peut-elle intervenir avant que la condamnation pénale ne soit devenue définitive ?
NON - La cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire résulte notamment de la déchéance des droits civiques ou de l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public. De telles condamnations, lorsqu’elles sont inscrites au bulletin n°2 du casier ...
Les honoraires et les frais médicaux liés à un accident de service doivent-ils être remboursés à un fonctionnaire même après sa radiation des cadres pour mise à la retraite ?
OUI - Le fonctionnaire a droit, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du Code des pensions civiles et ...
Les collectivités peuvent-elles s’accorder pour fixer le montant de l’indemnité ?
OUI - Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de ...
Le recours aux agents saisonniers en 10 questions
Nombreuses sont les collectivités territoriales, notamment les stations balnéaires, à recruter des travailleurs saisonniers durant la période touristique.
Que faire des immeubles abandonnés ?
Confrontée à un immeuble visiblement abandonné par ses propriétaires, une commune peut l’appréhender comme bien vacant ou après une déclaration d’abandon manifeste.
Renégocier avec l’Etat pour rééquilibrer apprentissage et enseignement professionnel
La FSU appelle les régions à négocier à nouveau les contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour le développement de l’apprentissage et à signer des avenants aux contrats de plan régionaux de développement des formations (CPRDF), dans un communiqué du mardi 22 mai 2012. Ces contrats ont en effet été signés avec l’optique du ...
La distribution des rôles entre les ministres se précise
Selon les décrets d’attributions ministérielles, parus le 25 mai 2012 au Journal Officiel, le ministère de l’Egalité des territoires intègre le logement et le Grand Paris. Celui de la Décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique s’appuiera, conjointement avec l’Intérieur, sur la Direction générale des ...
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Gouvernement Hollande-Ayrault : périmètres, équipes et lettres de missionMaxime Courban – Iconographe, Archives départementales de Seine-Saint-Denis
Portrait d'un jeune iconographe des Archives Départementales de la Seine-Saint-Denis. Son travail de recherche et de conditionnement des documents le mène parfois jusqu'à mener de véritables enquêtes... "Travailler pour les archives, c'est travailler dans l'urgence, pour l'éternité", dit-il.
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Les métiers de la Territoriale : panorama en portraitsLa deuxième communauté d’agglomération de Dordogne est attendue pour 2013
Réunis en conseil municipal le 24 mai 2012, les élus ont adopté les statuts et le périmètre de la future communauté d'agglomération bergeracoise. La ville centre, qui représentera plus de la moitié de la population, prend 35% des sièges.
Collectivités, enrichissez-vous !
Bien que les collectivités locales soient obligées de déposer leurs recettes au Trésor public, il existe quelques exceptions…
