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Textes officiels - Page 209
Des œuvres d’art sont rendues ou restituées aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Est parue au Journal officiel la loi relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à ...
Le plan triennal antichute des personnes âgées est prêt
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée, en charge de l’autonomie, ont décidé d’un plan triennal antichute des personnes âgées, partant du constat de la forte mortalité (10 000 personnes par an), des hospitalisations (plus de 130 000 hospitalisations) et de la perte d’autonomie des personnes âgées due ...
Le contrat d’engagement jeune est en place
Un décret du 18 février précise les conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, créé par la loi de finances pour 2022 et qui remplace la Garantie Jeunes. Sont concernés les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue ...
Police municipale : nouveau régime juridique pour les brigades cynophiles
Très attendu par la profession, le décret qui encadre la création des brigades cynophiles de police municipale est paru au Journal officiel du 20 février. Annoncé par la loi dite "sécurité globale" du 25 mai 2021, le texte régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures. Décryptage par notre juriste ...
Modifications pour le logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte
Un arrêté du 31 décembre corrige l'indice de référence permettant la révision annuelle des plafonds de loyers appliqués au « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte.Il supprime par ailleurs une condition de révision annuelle des plafonds de ressources pour ces mêmes logements, redondante ...
La contribution des SDIS à l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2022
Paris 2024 : précisions concernant les véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées durant les Jeux
Un décret du 16 février précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Ce texte prévoit notamment une obligation de transmission aux services de l'Etat de la liste des véhicules des ...
Instruction à domicile et prévention de l’évitement scolaire : les décrets sont publiés
Le volet "éducation" de la loi Séparatisme du 24 août a ses décrets, publiés le 16 février. Sont ainsi concernés les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction, les modalités de recours contre les refus d'autorisation, et enfin, le fonctionnement et la composition de l'instance départementale chargée de la prévention de ...
Télécom : première liste de zones à couvrir au titre de l’année 2022
Un arrêté du 1er février fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de ...
Renforcement de la répression du non-respect des décrets et arrêtés de police
Un décret du 15 février élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Il crée une contravention de la 4e classe en cas d'occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté ...
