Si le domaine public des collectivités est incompatible avec le régime de la copropriété, il en va autrement de leur domaine privé.
Ainsi, s’agissant de leurs lots de copropriété, les collectivités se trouvent confrontées aux mêmes difficultés que tous propriétaires privés pendant cette période de crise sanitaire.
C’est pourquoi, afin de lutter contre les effets néfastes des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur les syndicats de copropriétaires, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le gouvernement à édicter des règles exceptionnelles dérogeant au régime légal, et ce par voie d’ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n°2020-290.
Dans ce cadre, le gouvernement peut prendre ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ;
- Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.
Cet article fait partie du Dossier
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Sommaire du dossier
- Covid-19 : décryptage des principaux textes officiels
- Télétravail, établissements sportifs, culturels… quelles sont les règles applicables ?
- Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
- L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19
- Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
- Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
- Maire employeur : comment organiser la reprise
- Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
- Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
- Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
- Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
- Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
- Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
- La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
- Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
- La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
- Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
- Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
- Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
- Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
- Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
- Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
- Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
- L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
- Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
- Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
- Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
- Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
- Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
- Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
- Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
- Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
- Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
- Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
