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Crise sanitaire

Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu

Publié le 01/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute
Fotolia
Le gouvernement a publié une ordonnance suspendant notamment le principe du silence vaut acceptation. Maîtres Mona Rousseau et Arthur Gayet, du cabinet Seban et associés, reviennent sur le cas des demandes d'autorisation d'urbanisme.

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Mona Rousseau et Arthur Gayet

Avocats au sein du cabinet Seban et associés

Concernant la crise sanitaire et son impact sur le droit de l’urbanisme, la question de la délivrance d’autorisations tacites revient régulièrement.

En effet, rappelons que l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme prévoit que le silence gardé par l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut, sauf exceptions prévues aux articles R. 424-2 et R. 424-3 du même code, autorisation tacite.

Les délais d’instruction de droit commun étant (sauf modifications ou prolongations visées aux articles prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37) d’un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, et de trois mois pour les autres demandes de permis de construire et les ...

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Cet article fait partie du Dossier

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

Sommaire du dossier

  1. Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
  2. Maire employeur : comment organiser la reprise
  3. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
  4. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
  5. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
  6. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
  7. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
  8. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
  9. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
  10. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
  11. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
  12. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
  13. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
  14. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
  15. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
  16. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
  17. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
  18. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
  19. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
  20. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
  21. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
  22. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
  23. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
  24. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
  25. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
  26. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
  27. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
  28. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
  29. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19

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