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Crise sanitaire

Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics

Publié le 06/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

European Union
Artjazz/AdobeStock
Par une communication du 1er avril, la Commission européenne apporte plusieurs précisions importantes sur le cadre juridique applicable aux achats urgents durant la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Maîtres Juliette Dreyfus-Gelin et Mélanie Roussel, spécialistes du droit des collectivités territoriales, décryptent ce texte.

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Juliette Dreyfus-Gelin et Mélanie Roussel

Avocates, cabinet Goutal, Alibert et associés

Les textes parus jusqu’à présent pour faire face à la crise du covid-19 – et au premier chef l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats de la commande publique – se sont concentrés sur les problématiques d’exécution ou d’adaptation des procédures de passation déjà lancées au moment de la survenance de la crise, tout en restant muets sur celles à lancer pendant cette période. Face à l’urgence, de nombreux pouvoirs adjudicateurs s’interrogeaient pourtant sur la possibilité de déroger aux règles contraignantes de la commande publique. Des questions pouvaient notamment se poser à propos des solutions pouvant être empruntées pour conclure les marchés publics destinés à ...

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Cet article fait partie du Dossier

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

Sommaire du dossier

  1. Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
  2. Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
  3. Télétravail, établissements sportifs, culturels… quelles sont les règles applicables ?
  4. Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
  5. Maire employeur : comment organiser la reprise
  6. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
  7. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
  8. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
  9. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
  10. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
  11. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
  12. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
  13. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
  14. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
  15. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
  16. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
  17. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
  18. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
  19. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
  20. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
  21. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
  22. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
  23. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
  24. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
  25. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
  26. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
  27. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
  28. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
  29. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
  30. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
  31. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
  32. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
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