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Economie

Expropriation 20/02/2019

Indemnités d’expropriation : avoir les bons réflexes pour les évaluer

euro-argent-calculette
Copyright : WerbeFabrik / Pixabay PublicDomain

La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Il est enfin nécessaire de retenir la méthode d'évaluation et les modalités ...

Commande publique 12/02/2019

Précision sur l’appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée ...

Contrats administratifs 11/02/2019

La reprise provisoire de relations contractuelles concernant l’exploitation de parcs de stationnement

Le juge des référés d'un tribunal administratif s'est borné, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, à juger, après avoir relevé que la société requérante soutenait que cette décision était entachée de plusieurs vices, que la reprise ...

château de sable
Copyright : Flickr CC by Amanda B
Tourisme 08/02/2019

Coup d’arrêt au contrôle des locations touristiques de type Airbnb

Dans une ordonnance du 17 janvier, le président du TGI de Paris a ordonné la suspension d'amendes prononcées à l'encontre de propriétaires ayant loué leur appartement via des plateformes de location touristique. Dans l'attente d'une décision européenne, les sanctions contre les propriétaires réclamées par les collectivités sont ...

Emploi 08/02/2019

Présentation du plan de mobilisation de 10 000 entreprises en faveur de l’inclusion dans l’emploi

Une circulaire du 4 février présente le plan de mobilisation de 10 000 entreprises en faveur de l’inclusion dans l’emploi ainsi que ses modalités de déploiement opérationnel sur le territoire. Ce plan de mobilisation des entreprises comporte deux volets : un volet national dont l’objectif est de mobiliser une centaine de grandes ...

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Copyright : Monthira / Adobe Stock
Commande publique 07/02/2019

Achats responsables : « la bataille n’est pas gagnée »

A l’occasion de la présentation du 10e baromètre de l’Observatoire des achats responsables (Obsar), le 5 février, son président Pierre Pelouzet a mis en avant les progrès indéniables enregistrés depuis dix ans dans les entreprises et le secteur public pour développer une politique d’achats plus responsables. Mais quelqu ...

Cet article fait partie du dossier :

Le code de la commande publique
Commande publique 06/02/2019

Marchés publics : l’apport de la preuve que le candidat n’est pas interdit de soumissionner

Il résulte du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner énumérés à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui ne peuvent être exigées ...

missions locales 04/02/2019

Qu’en est-il de l’expérimentation de fusion des missions locales avec Pôle emploi que le Gouvernement souhaite mettre en place ?

Réponse du Ministère du travail : Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d'investissement dans les compétences que le gouvernement met en œuvre pour accompagner et former ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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