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Economie

Fiscalité 18/06/2019

Condition de déduction de la TEOM

La CAA de Lyon rappelle que "la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est au nombre des impositions et redevances récupérables de plein droit par les propriétaires sur leurs locataires et, par conséquent, est exclue des charges de propriété déductibles des revenus fonciers. Sa déduction n'est admise que dans le cas où ...

Jean-Marie Sermier - Président de la Fédération des EPL
Copyright : © Stephane Laure
économie mixte 05/06/2019

La fédération des Epl contre-attaque avec la publication d’un livre blanc

Déjà lancée dans une réflexion pour réformer l'économie mixte, la fédération des entreprises publiques locales (Epl) prend acte des récentes critiques de la Cour des comptes. Certaines de ses recommandations seront reprises dans un « livre blanc » publié en octobre prochain.

1 Fiscalité 05/06/2019

Valeurs locatives cadastrales : comment améliorer la coopération entre communes et services fiscaux ?

Réponse de Bercy : La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a fait l'objet d'une expérimentation en 2015 dans cinq départements (Charente-maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne), en application de l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette expérimentation a donné lieu à la remise d'un rapport au ...

Intervention économique 04/06/2019

Les recours relatifs à une subvention relevant du juge de l’excès de pouvoir

Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 04/06/2019

Bercy dévoile son mode d’emploi de la commande publique innovante

Six mois après le décret qui autorise les acheteurs publics à expérimenter des achats innovants de gré à gré sous le seuil des 100 000 euros, la direction des affaires juridiques publie un guide pratique pour valoriser les bonnes méthodes.

Commande publique 29/05/2019

Quelles sont les règles concernant les biens de retour dans le cadre de DSP de remontées mécaniques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Il résulte des articles L. 342-9 et suivants du code du tourisme, que les communes, leurs groupements et les départements sont compétents pour les services de remontée mécanique, qu'ils peuvent assurer soit directement, en régie simple ou personnalisée, soit indirectement, à l'aide ...

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Copyright : Arap - Fotolia
Service public 28/05/2019

Les sociétés d’économie mixte dans le viseur de la Cour des comptes

Les sociétés d'économie mixte font une nouvelle fois l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, publié lundi 27 mai. Le juge des comptes publics étrille l'économie mixte, pointant notamment un manque de contrôle de la part des collectivités locales actionnaires et des risques pour les finances publiques locales.

Emploi 28/05/2019

Un nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Un premier décret du 27 mai fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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