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Crise sanitaire

Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?

Publié le 17/11/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France

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Gatien/Adobestock
Pour les collectivités, les règles de ce deuxième confinement ne sont pas toujours faciles à appliquer. Les avocats spécialistes du droit des collectivités du Cabinet Goutal, Alibert et associés (GAA Avocats) répondent chaque semaine aux questions de nos lecteurs.

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Sélim Degirmenci, Juliette Dreyfus, Walid Habibi Alaoui, avocats

Sous la direction d’Yvon Goutal, Cabinet GAA Avocats

Les parcs et les jardins sont-ils ouverts ?

Dans le sillage du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 mettant en œuvre la seconde phase du déconfinement, l’ouverture au public des parcs, jardins, autres espaces verts ainsi que des plages et espaces de baignade naturels reste la règle de principe, sous réserve notamment du respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, assuré par l’autorité compétente (art. 46 I et annexe 1 du décret n° 2020-130 du 29 octobre 2020).

Il reste que le préfet du département peut décider, après consultation du maire, d’interdire un tel accès. Il peut également en fonction des circonstances locales imposer le port obligatoire du masque de protection dans ces espaces (art. 46 II).

Le maire doit en tout état veiller à la pleine information des utilisateurs de ces espaces s’agissant des mesures d’hygiène et de distanciation applicables (art. 46 III).

Les lieux de culte sont-ils ouverts ?

Si les établissements de culte restent formellement ouverts, leur accessibilité est strictement limitée. Ainsi, tout rassemblement en leur sein est-il proscrit à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de 30 personnes (art. 46 I et annexe 1 du décret n° 2020-130 du 29 octobre 2020) ainsi que des cérémonies de mariage dans la limite de 6 personnes (CE, 7 novembre 2020, req. n° 445825 et s.). Les fidèles sont autorisés à s’y rendre pour y pratiquer leur culte à titre individuel dans le cadre des déplacements autorisés.

En tout état de cause, le port du masque de protection pour toute personne de 11 ans ou plus est obligatoire dans l’enceinte de cet établissement, sous réserve des nécessités découlant de la pratique d’un rite conduisant au retrait momentané de cette protection (art. 47 II).

Le gestionnaire du lieu de culte doit faire preuve d’une vigilance particulière s’agissant du respect des règles sanitaires, spécialement à l’occasion des entrées et sorties de l’édifice (art. 47 III). A défaut, l’autorité préfectorale sera, après mise en demeure restée vaine, en droit d’interdire l’accueil du public dans l’établissement de culte en cause (art. 46 IV).

Les marchés alimentaires peuvent-ils avoir lieu ?

Contrairement au premier confinement, durant lequel le gouvernement avait rapidement décidé d’interdire la tenue des marchés, couverts comme non couverts, et quel qu’en soit l’objet (décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, art. 8, III), le nouveau confinement mis en place depuis fin octobre est plus souple sur la tenue des marchés alimentaires.

Ces marchés sont en effet autorisés par principe, le préfet pouvant toutefois les interdire si leur organisation ne permet pas de respecter les gestes barrières (Article 38 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020).

Si l’interdiction de rassembler plus de 6 personnes dans un lieu ouvert au public ne s’applique pas pour la tenue des marchés couverts ou non couverts, le décret prend le soin de préciser que l’organisation du marché doit néanmoins prévenir la constitution de regroupement de plus de 6 personnes.

Le nombre de personnes accueillies ne doit en tout état pas excéder celui permettant de réserver à chaque personne une surface de 4 m2, ce qui implique donc de contrôler et de limiter les entrées sur un marché. En pratique, s’agissant notamment de marché non couvert, l’exercice peut se révéler délicat …

Une règle spécifique est prévue concernant les marchés couverts : les enfants de plus de 11 ans doivent porter un masque.

Quelles règles sont applicables aux bibliothèques ?

Conformément aux articles 34 et 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les établissements de type S, tels que les bibliothèques et centres de documentation, ne peuvent accueillir du public sauf pour le retrait et la restitution de documents réservés.

Par conséquent, si les bibliothèques et les centres de documentation sont fermés, un guichet dédié à la restitution des documents réservés demeure accessible au public.

Néanmoins, l’alinéa 3 de l’article 34 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit une exception pour les bibliothèques et centres de documentation des établissements d’enseignement supérieur.

Autrement dit, les bibliothèques et centres de documentation universitaires doivent rester accessibles aux usagers sur rendez-vous. Cette exception a été récemment étendue pour la Bibliothèque nationale de France par https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042504821, cette dernière pouvant également accueillir du public sur « rendez-vous », notion que le décret ne précise pas.

Une circulaire en date du 30 octobre 2020 nous éclaire en indiquant que la notion de rendez-vous recouvre exclusivement l’accès aux guichets de prêt (emprunt et retour) et aux salles de lecture (Circulaire relative à la « Mise en œuvre du confinement adapté dans l’enseignement supérieur et la recherche » en date du 30 octobre 2020, p. 3).

Enfin, concernant les modalités de réservation des salles de lecture, la circulaire précitée indique que le nombre d’étudiants accueillis est limité à 50 % de la capacité d’accueil des salles de lecture.

Les règles de la commande publique ont-elles changé ?

Durant le premier confinement, le gouvernement avait adopté l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 prévoyant des dispositions qui, dans un certain nombre de situations, dérogent temporairement au droit commun.

Cette ordonnance prévoyait notamment la possibilité de prolonger la durée des contrats en cours, de modifier les modalités de versement des avances et la faculté pour les parties d’adapter plus librement le contrat en cas de difficultés rencontrées par le titulaire.

Le gouvernement n’a pas adopté de dispositions nouvelles pour ce nouveau confinement. Pour autant, sont pérénisées certaines mesures dont celles relatives aux avances dans les marchés publics (article 5 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020) en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché.

Cette absence peut être expliquée par le fait que l’activité, notamment sur les chantiers, reste possible, contrairement au premier confinement, dès lors que les règles de protection sanitaire et les mesures de confinement n’obligent pas à suspendre toute activité économique et administrative, et n’empêchent pas l’exécution de tous les marchés en cours.

Pour autant, les règles de droit commun relatives à la force majeure demeurent applicables de sorte que si la poursuite de l’exécution des contrats est impossible dans le respect de règles sanitaires permettant de protéger les salariés du virus, une suspension de l’exécution du contrat est envisageable. En tout état de cause, la décision de suspension doit être prise au cas par cas, lorsqu’est établie la triple condition d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité propre à la force majeure. Le cas échéant, à titre transitoire, le régime de l’imprévision peut également trouver à s’appliquer.

Cet article fait partie du Dossier

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

Sommaire du dossier

  1. Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
  2. Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
  3. Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
  4. Maire employeur : comment organiser la reprise
  5. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
  6. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
  7. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
  8. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
  9. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
  10. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
  11. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
  12. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
  13. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
  14. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
  15. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
  16. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
  17. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
  18. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
  19. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
  20. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
  21. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
  22. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
  23. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
  24. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
  25. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
  26. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
  27. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
  28. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
  29. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
  30. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
  31. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
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