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Crise sanitaire

Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?

Publié le 17/11/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Dossiers juridiques, France

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Gatien/Adobestock
Pour les collectivités, les règles de ce deuxième confinement ne sont pas toujours faciles à appliquer. Les avocats spécialistes du droit des collectivités du Cabinet Goutal, Alibert et associés (GAA Avocats) répondent chaque semaine aux questions de nos lecteurs.

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Sélim Degirmenci, Juliette Dreyfus, Walid Habibi Alaoui, avocats

Sous la direction d’Yvon Goutal, Cabinet GAA Avocats

Les parcs et les jardins sont-ils ouverts ?

Dans le sillage du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 mettant en œuvre la seconde phase du déconfinement, l’ouverture au public des parcs, jardins, autres espaces verts ainsi que des plages et espaces de baignade naturels reste la règle de principe, sous réserve notamment du respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, assuré par l’autorité compétente (art. 46 I et annexe 1 du décret n° 2020-130 du 29 octobre 2020).

Il reste que le préfet du département peut décider, après consultation du maire, d’interdire un tel accès. Il peut également en fonction des circonstances locales imposer le port obligatoire du masque de protection dans ces espaces (art. 46 II).

Le maire doit en tout état veiller à la pleine information des utilisateurs de ...

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Cet article fait partie du Dossier

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

Sommaire du dossier

  1. L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19
  2. Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
  3. Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
  4. Télétravail, établissements sportifs, culturels… quelles sont les règles applicables ?
  5. Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
  6. Maire employeur : comment organiser la reprise
  7. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
  8. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
  9. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
  10. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
  11. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
  12. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
  13. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
  14. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
  15. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
  16. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
  17. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
  18. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
  19. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
  20. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
  21. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
  22. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
  23. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
  24. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
  25. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
  26. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
  27. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
  28. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
  29. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
  30. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
  31. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
  32. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
  33. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
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