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Crise sanitaire

Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe

Publié le 30/03/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale d'Evry
© Bertrand Holsnyder
Il aura fallu cette crise sanitaire pour que les règles de procédure pénale évoluent : la procédure de l'amende forfaitaire est désormais prévue pour les contraventions de cinquième classe. La contravention de cinquième classe liée à l'état d'urgence sanitaire est la première à bénéficier de cette procédure simplifiée. Décryptage avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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En 2011, l’article 529 du CPP avait été modifié afin de permettre l’application de la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe, mais ni les montants, ni la liste des infractions concernées n’avaient été précisés. Entre-temps, avait été créée la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour plusieurs délits (voir notre article).

Lors de l’aggravation des sanctions prévues par la loi du 23 mars 2020 en matière de non-respect des obligations et interdictions liées aux mesures sanitaires, il avait été signalé que l’aggravation en ...

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Cet article fait partie du Dossier

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

Sommaire du dossier

  1. L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19
  2. Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
  3. Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
  4. Télétravail, établissements sportifs, culturels… quelles sont les règles applicables ?
  5. Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
  6. Maire employeur : comment organiser la reprise
  7. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
  8. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
  9. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
  10. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
  11. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
  12. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
  13. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
  14. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
  15. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
  16. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
  17. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
  18. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
  19. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
  20. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
  21. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
  22. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
  23. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
  24. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
  25. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
  26. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
  27. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
  28. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
  29. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
  30. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
  31. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
  32. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
  33. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
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