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Crise sanitaire

Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations

Publié le 01/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Un marché aux légumes en ville
Phovoir
Par un décret du 23 mars, le gouvernement a interdit la tenue des marchés alimentaires. Les maires peuvent toutefois demander des dérogations. Maîtres Juliette Dreyfus-Gelin et Yvon Goutal, du cabinet Goutal et Alibert, reviennent sur les conditions à réunir.

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Juliette Dreyfus-Gelin et Yvon Goutal

Avocats, cabinet Goutal, Alibert et associés

Malgré l’épidémie de coronavirus, les marchés alimentaires sont restés plus d’une semaine autorisés sans restriction gouvernementale. Ce qui faisait peser sur les maires une obligation de vigilance particulière, pouvant aller jusqu’à la fermeture, si les circonstances l’exigeaient.

  • Covid 19 et maintien des marchés alimentaires : que peut le maire au 23 mars ?

Le 22 mars 2020, le Conseil d’Etat, statuant sur un référé liberté portant sur les mesures de confinement, avait déploré le manque d’encadrement du fonctionnement des marchés ouverts qui aboutissait à permettre « des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale ».

En conséquence, le Conseil d’Etat enjoignait au Premier ministre de prendre des mesures dans de brefs délais aux fins « d’évaluer les risques pour la ...

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Cet article fait partie du Dossier

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

Sommaire du dossier

  1. Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
  2. Maire employeur : comment organiser la reprise
  3. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
  4. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
  5. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
  6. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
  7. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
  8. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
  9. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
  10. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
  11. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
  12. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
  13. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
  14. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
  15. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
  16. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
  17. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
  18. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
  19. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
  20. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
  21. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
  22. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
  23. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
  24. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
  25. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
  26. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
  27. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
  28. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
  29. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
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