Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Scrutin

L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19

Publié le 10/02/2021 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

vote-election-drapeau-urne-une
Guillaume Le Bloas /Fotolia
Dans le contexte sanitaire actuel, il est possible d'organiser des élections partielles. Par contre, les délais fixés par le code électoral sont allongés. Décryptage des règles applicables.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Outre l’assouplissement des modalités d’organisation, il est prévu la majoration des plafonds de dépenses électorales exposées par chaque candidat ou chaque liste ou pour leur compte, autres que celles prises en charge par l’Etat, de 5 % par mois pour chaque période d’un mois entamée au-delà du délai de convocation prévu par le code électoral.

Suspension

En cas de vacance de sièges au conseil municipal et dans les commissions syndicales, à l’Assemblée nationale et au Sénat, des élections partielles sont organisées pour pourvoir les postes vacants. Compte tenu de l’incertitude liée à l’épidémie de Covid-19 et des exigences de protection de la santé, l’organisation de ces élections partielles est, dans un but d’intérêt général, mise en suspens sur tout le territoire de la République.

Délai

Il est dérogé au délai de trois mois fixé par le code électoral ou les lois particulières applicables en outre-mer pour organiser des élections partielles en cas de vacance de sièges. S’agissant d’un député ou d’un sénateur, d’un conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, d’un membre d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ou de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l’élection partielle est organisée dès que la situation sanitaire le permet, et, au plus tard, le 13 juin 2021.

Sauf pour l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France reportée au titre de l’article 3 de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020, ainsi que pour les élections partielles des députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France et celles des membres des commissions syndicales, la vacance doit être survenue avant le 13 mars 2021. Ces mêmes dates s’appliquent en cas de vacance au sein d’un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon.

Une élection partielle pour pourvoir un siège dans un conseil d’arrondissement est organisée au plus tard le 13 juin 2021 pour les vacances constatées jusqu’au 13 avril 2021. La vacance du tiers des sièges survenue avant le 13 mars 2021 au sein de l’assemblée de la Polynésie française donne lieu à un renouvellement intégral de l’assemblée. Les élections sont organisées dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021.

Évaluation

Pour apprécier si la situation sanitaire permet ou non l’organisation des élections partielles d’un membre d’un conseil municipal, métropolitain ou d’arrondissement, d’une commission syndicale, d’un député ou d’un sénateur, il est tenu compte des données épidémiologiques locales rendues publiques par l’agence régionale de santé concernée tous les quinze jours jusqu’à la tenue de l’élection partielle et, pour les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par l’administration concernée localement.

Procuration

Pour l’élection partielle d’un conseiller municipal ou d’un membre d’une commission syndicale, d’un député ou sénateur représentant les Français établis hors de France, d’un conseiller territorial de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, et d’un membre de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, et par dérogation à l’article L.73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. Si cette limite n’est pas respectée, les procurations dressées les premières sont les seules valables.

Les personnes qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués, disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Elles en font la demande par voie postale, par téléphone ou par voie électronique en indiquant la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif. Les dépenses d’équipements de protection adaptés mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin sont à la charge de l’Etat.

Recours

Un électeur peut saisir l’autorité administrative compétente en vue de la convocation des électeurs pour une élection municipale partielle et l’élection des membres des commissions syndicales. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant quinze jours vaut rejet de la demande de convocation des électeurs. Tout électeur peut contester la décision de l’autorité administrative devant le juge des référés.

Références

Cet article fait partie du Dossier

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

Sommaire du dossier

  1. L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19
  2. Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
  3. Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
  4. Télétravail, établissements sportifs, culturels… quelles sont les règles applicables ?
  5. Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
  6. Maire employeur : comment organiser la reprise
  7. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
  8. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
  9. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
  10. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
  11. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
  12. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
  13. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
  14. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
  15. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
  16. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
  17. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
  18. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
  19. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
  20. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
  21. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
  22. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
  23. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
  24. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
  25. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
  26. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
  27. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
  28. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
  29. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
  30. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
  31. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
  32. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
  33. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Boues d’assainissement : tout savoir pour préparer l'avenir !

de La rédaction de Techni.Cités en partenariat avec SUEZ

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement