Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire

Les articles 5 et 8 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 apportent de nouvelles précisions sur les modalités et délais pour la consultation ou la participation du public en cette période d’urgence sanitaire.

Pour rappel, l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de prendre par ordonnance toutes les mesures permettant de déroger aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics.

Les modalités d’organisation des enquêtes ...

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Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 

Cet article fait partie du Dossier

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

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Sommaire du dossier

1. Covid-19 : décryptage des principaux textes officiels
2. L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19
3. Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
4. Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
5. Télétravail, établissements sportifs, culturels… quelles sont les règles applicables ?
6. Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
7. Maire employeur : comment organiser la reprise
8. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
9. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
10. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
11. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
12. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
13. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
14. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
15. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
16. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
17. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
18. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
19. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
20. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
21. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
22. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
23. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
24. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
25. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
26. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
27. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
28. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
29. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
30. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
31. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
32. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
33. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
34. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19

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