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Crise sanitaire

Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics

Publié le 11/05/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

centre-ville
CC BY 2.0-DIRECTION CENTRE-VILLE
Paiement des loyers et des redevances, durée des contrats, délivrance des congés, pénalités et sanctions, résiliation, expulsion des occupants sans titre : Sophie Banel et Jérémie Sadoun, avocats au sein du cabinet Goutal, Alibert & Associés, analysent les impacts de la crise sanitaire sur la gestion du patrimoine des personnes publiques.

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Sophie Banel et Jérémie Sadoun

Avocats, Cabinet Goutal, Alibert & Associés

La crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 que nous vivons actuellement s’accompagne d’une crise économique majeure causant à de nombreux commerçants et exploitants dont le commerce ou l’activité a cessé brutalement d’importantes difficultés pour payer leur loyer ou redevance domaniale.

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a donc habilité le gouvernement à adopter, par voie d’ordonnances, toute mesure permettant « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles ...

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Cet article fait partie du Dossier

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

Sommaire du dossier

  1. Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
  2. Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
  3. Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
  4. Maire employeur : comment organiser la reprise
  5. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
  6. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
  7. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
  8. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
  9. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
  10. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
  11. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
  12. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
  13. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
  14. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
  15. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
  16. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
  17. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
  18. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
  19. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
  20. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
  21. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
  22. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
  23. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
  24. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
  25. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
  26. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
  27. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
  28. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
  29. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
  30. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
  31. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
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