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DÉCONFINEMENT

Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?

Publié le 29/05/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Maison de services au public.
Maison de services au public. Corinne Rozotte / Light Motiv
Depuis le 11 mai, les maires font face au défi du déconfinement et doivent donc concentrer leurs efforts sur une nouvelle organisation des équipements et des services publics qui permettent de respecter les normes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19. Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités territoriales, rappelle les règles et formule des recommandations.

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Yvon Goutal

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert & associés

Lorsqu’il s’agit de gestion des équipements municipaux ou de services publics, le réflexe spontané est de reconnaître aux autorités communales une plus vaste marge de manœuvre qu’en matière de police ou de gestion des personnels par exemple, qui relèvent de régime juridique très encadrés. Pour autant, la gestion au niveau local des services et des équipements sera significativement affectée par la crise.

Elle devra en premier lieu respecter les prescriptions édictées nationalement pour faire face à la pandémie. A vrai dire, celles ci sont peu nombreuses, et tiennent pour l’essentiel dans trois dispositions. Pour autant, leurs conséquences matérielles peuvent être assez considérables, lorsque les caractéristiques du service ou de l’équipement l’imposent.

Un secteur d’action qui doit respecter quelques grandes règles « nationales »

L’article 1er du décret 2020-545 du 11 mai 2020, en premier lieu, impose l’observance en « tout lieu et en toute circonstance » de la fameuse distance d’un mètre entre deux personnes. Il impose également le respect des mesures d’hygiène décrites en annexe 1 du décret, dont deux ne concernent pas seulement les individus eux-mêmes : se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ; le port systématique du masque par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Le même article rappelle que les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

L’article 6 interdit par ailleurs de manière générale tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes.

En somme, peu de règles, et une grande liberté, toujours un peu vertigineuse, s’agissant de leur mise en œuvre. Le message est clair : il vous appartient de respecter et faire respecter les quelques règles énoncées. Or en pratique, les impacts peuvent être importants.

Il appartiendra dès lors aux collectivités de repenser tous les accès aux équipements et services municipaux. La panoplie des mesures est au fond assez limitée, même si les « variations » numériques plus ou moins légales  (drones ; scan des visages afin de vérifier le port des masques ; mesures de température ; identification …) sont nombreuses : comptage à l’entrée pour limiter les densités incompatibles avec les distances ; marquage au sol et aux murs des sens de circulation et des points d’attente ; mise à disposition de moyens de lavage (dont gel hydro-alcoolique) ; usage imposé du masque ; personnel d’encadrement.

Lorsque les lieux, combinés avec les moyens disponibles, ne permettront pas de créer un environnement répondant aux prescriptions, il faudra se résoudre à ne pas fournir le service concerné ou ne pas ouvrir l’équipement.

Face à une telle situation, les décideurs locaux devront évidemment prioriser les efforts pour faire face aux besoins des services publics obligatoires, qui devront être dotés de moyens et de matériel en priorité par rapport aux services publics facultatifs ou aux équipements publics optionnels.

Tenir compte des régimes spéciaux : plages, marchés, écoles…

Il faut enfin relever que d’importants pans d’activités ont fait l’objet de dispositions dérogatoires spéciales.

Ainsi en est-il de l’accès aux plages, plans d’eau et lacs, qui est interdit, de même que les activités nautiques et de plaisance. Le Préfet, sur proposition du maire, peut déroger à cette interdiction, en accompagnant cette décision de modalités et de contrôle de nature à assurer le respect des règles d’hygiène et de distance. De fait, de nombreuses dérogations ont été rapidement accordées, assorties de conditions, telles qu’une fréquentation et des pratiques « dynamiques », dont on ne peut pas dire qu’elles soient partout rigoureusement observées.

Les marchés alimentaires sont également concernés par des mesures particulières.

Après être passés par une phase d’interdiction sauf dérogation préfectorale, les marchés, couverts ou non, sont depuis le déconfinement de mai ouverts par principe. Une importante menace plane cependant sur ces lieux de rassemblement : si les conditions de leur organisation et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à permettre le respect des règles d’hygiène et de distance, le préfet peut en interdire l’ouverture. En pratique, les marchés doivent donc faire l’objet de mesures constantes de la part des mairies, combinant les outils « classiques » : comptage à l’entrée, marquage au sol et aux murs, mise à disposition de moyens de lavage (dont gel hydro-alcoolique), usage imposé du masque … Attention, l’effort devra être poursuivi dans la durée : c’est au quotidien que la surveillance devra être effectuée et les mesures adaptées aux évolutions des comportements.

La réouverture des écoles a représenté un défi du même ordre : il a fallu aux maires beaucoup d’énergie et d’imagination pour permettre une réouverture, même partielle, en temps et en heure. Contraints de fournir au service public de l’enseignement les moyens matériels de son fonctionnement (L.212-4 et 5, notamment, du Code de l’éducation ), les maires ont du trouver, avec la communauté éducative, des solutions pratiques, sur la base du « protocole sanitaire » fourni par le ministère de l’éducation nationale. Même s’il ne s’agit pas de « règles », les préconisations édictées par cet protocole constitueront certainement le référentiel des juges, le jour venu, pour mesurer l’état des connaissances.

La difficulté sera certainement, dans ce domaine, encore, de poursuivre l’effort dans la durée. Les comportements et les attentes vont évoluer, de même que la pression des familles pour reprendre l’activité. L’été 2020 sera certainement consacré à la recherche de solutions propres à permettre une rentrée aussi sereine que possible.

Attention à la tentation de faire signer des décharges

Une dernière précision enfin, qui concerne tous les administrés : il ne sert à rien de prétendre faire signer aux uns et aux autres des « décharges de responsabilité ». Déjà fragiles dans la sphère contractuelle, voire illégales dans les contrats conclus avec des particuliers, ces « décharges » sont totalement inefficaces dans des domaines relevant de régimes légaux ou réglementaires.

Pire encore, non contentes d’être inefficaces, elles aggravent le risque. Elles peuvent en effet être lues par un esprit chagrin comme un aveu : le maire avait conscience d’un danger mais n’a pas pu ou souhaité le traiter, pour préférer faire pression sur les administrés en leur imposant la signature de décharges. On préférera de très loin à ces clauses faussement rassurantes des dispositifs associant les administrés à l’effort. A titre d’exemple, faire signer un document aux parents d’élèves leur exposant les solutions mises en place par la mairie et l’équipe éducative, et en leur rappelant ce qui leur incombe pour contribuer à l’effort collectif : surveiller la santé de leurs enfants, ne pas les présenter à l’école en présence d’un symptôme de maladie, s’astreindre à répéter à leurs enfants les conseils de comportement qu’ils doivent tenter, avec toute la difficulté que l’on imagine, de suivre pendant l’école et en dehors (tousser dans son coude, éviter d’embrasser et toucher ses camarades…).

Cet article fait partie du Dossier

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

Sommaire du dossier

  1. Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
  2. Maire employeur : comment organiser la reprise
  3. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
  4. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
  5. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
  6. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
  7. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
  8. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
  9. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
  10. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
  11. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
  12. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
  13. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
  14. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
  15. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
  16. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
  17. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
  18. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
  19. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
  20. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
  21. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
  22. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
  23. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
  24. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
  25. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
  26. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
  27. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
  28. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
  29. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
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