Établi en application de l’article 11, 8° de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le projet d’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux entend répondre aux interrogations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – notamment celles et ceux n’ayant pas adopté leur budget primitif – portant sur leur capacité à assurer la continuité des services publics avec le report sine die du 2nd tour des élections municipales ou l’absence de réunion des conseils municipaux élus à l’issue du 1er tour, tenu le 15 mars dernier. Afin de faciliter la compréhension du projet d’ordonnance, le choix a été fait de le présenter en suivant l’ordre des articles.
Report des dates limites d’adoption des budgets primitifs au 31 juillet 2020
1 – Dans un souci d’efficacité et de célérité, les présidents des conseils régionaux sont autorisés temporairement à décider de l’octroi des aides aux entreprises. Cette habilitation est d’une durée limitée. Les décisions ainsi prises doivent s’inscrire dans le cadre du droit commun des aides aux entreprises prévu par le I et le II de l’article L. 1511-2 du CGCT.
Ce pouvoir de décision est toutefois encadré, notamment par le respect d’un plafond de
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Gazette des Communes, Club Finances
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