Établi en application de l’article 11, 8° de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le projet d’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux entend répondre aux interrogations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – notamment celles et ceux n’ayant pas adopté leur budget primitif – portant sur leur capacité à assurer la continuité des services publics avec le report sine die du 2nd tour des élections municipales ou l’absence de réunion des conseils municipaux élus à l’issue du 1er tour, tenu le 15 mars dernier. Afin de faciliter la compréhension du projet d’ordonnance, le choix a été fait de le présenter en suivant l’ordre des articles.
Report des dates limites d’adoption des budgets primitifs au 31 juillet 2020
1 – Dans un souci d’efficacité et de célérité, les présidents des conseils régionaux sont autorisés temporairement à décider de l’octroi des aides aux entreprises. Cette habilitation est d’une durée limitée. Les décisions ainsi prises doivent s’inscrire dans le cadre du droit commun des aides aux entreprises prévu par le I et le II de l’article L. 1511-2 du CGCT.
Ce pouvoir de décision est toutefois encadré, notamment par le respect d’un plafond de
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Gazette des Communes, Club Finances
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Sommaire du dossier
- L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19
- Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
- Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
- Télétravail, établissements sportifs, culturels… quelles sont les règles applicables ?
- Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
- Maire employeur : comment organiser la reprise
- Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
- Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
- Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
- Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
- Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
- La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
- Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
- Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
- La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
- Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
- Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
- Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
- Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
- Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
- Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
- Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
- Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
- L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
- Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
- Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
- Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
- Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
- Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
- Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
- Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
- Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
- Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
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