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Crise sanitaire

Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière

Publié le 29/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Contrat
©Africa Studio /AdobeStock
Depuis le début de la crise sanitaire, les opérations immobilières des collectivités ont pu être retardées. Dans ce contexte particulier, deux ordonnances prises en application de la loi du 23 mars ont modifié les règles applicables aux contrats de vente immobilière. Claire-Marie Dubois-Spaenle et Nadia Taillebois Zaiger, avocates au sein du cabinet Seban & Associés, décryptent ces dispositions.

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Claire-Marie Dubois-Spaenle et Nadia Taillebois Zaiger

Avocates au Barreau de Paris, Cabinet Seban & Associés

La crise sanitaire liée au Covid-19 impacte fortement l’activité immobilière. Les collectivités territoriales, qu’elles soient vendeuses ou acheteuses, peuvent ainsi voir leurs opérations immobilières retardées. Face à cette crise sanitaire sans précédent, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19, publiée le 24 mars 2020, a instauré un « état d’urgence sanitaire ».

Une série d’ordonnances prises le 25 mars 2020 par le Gouvernement, puis une nouvelle ordonnance en date du 15 avril 2020 sont venues préciser le contenu de cette loi, modifiant notamment les règles applicables aux contrats de vente immobilière. Ces mesures sont applicables rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation ...

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Références

Cet article fait partie du Dossier

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

Sommaire du dossier

  1. Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
  2. Maire employeur : comment organiser la reprise
  3. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
  4. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
  5. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
  6. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
  7. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
  8. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
  9. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
  10. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
  11. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
  12. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
  13. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
  14. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
  15. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
  16. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
  17. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
  18. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
  19. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
  20. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
  21. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
  22. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
  23. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
  24. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
  25. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
  26. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
  27. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
  28. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
  29. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
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