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Domaine public

Ingenierie 18/06/2019

L’assistance technique des départements revue et corrigée

metier-filiere-technique
Copyright : adobestock

Un décret vient de modifier les conditions d'assistance techniques des départements aux petites communes et EPCI. Il adapte notamment leurs conditions d'intervention à la nouvelle carte intercommunale.

Solidarité 12/06/2019

Quelles conditions d’indemnisation des biens non assurables des collectivités victimes d’une catastrophe naturelle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques a été créée en 2016 par la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par des ...

Voirie 11/06/2019

A qui revient la prise en charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire. Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier comme prévu à l'article L. 111-1 du code ...

Littoral 07/06/2019

Parcs naturels marins : la mise en oeuvre de la procédure d’avis conforme

Suite à la publication du décret n°2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin, une note du 29 mai vise à préciser et à expliciter aux préfets et aux services déconcentrés en charge de la protection de la nature, la réglementation applicable en matière de mise en oeuvre de la ...

Domaine public 29/05/2019

Précision sur les biens faisant partie du domaine public artificiel

Lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine, eu égard à l'ensemble des circonstances de droit et de fait, telles que, notamment, les actes ...

Code forestier 27/05/2019

Est-il possible d’aménager les obligations légales de débroussaillement ?

Réponse du ministère de l'agriculture : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui ...

Voirie 23/05/2019

Pas de réalisation d’impact pour l’ouverture au public d’un chemin rural

Le requérant est propriétaire d'un étang et de parcelles de terre, dont l'une est desservie par un chemin rural. Ce chemin, qui fait partie des itinéraires de randonnée, emprunte la digue qui sépare deux étangs voisins, appartenant au propriétaire de parcelles cadastrées situées dans le prolongement d'un autre chemin rural. Par une ...

Risques naturels 23/05/2019

Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel

Un décret précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentionnées à l'article L. 112-20 du code de la construction et de l'habitation. Il définit aussi le contenu et la durée de validité des études ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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