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Domaine public

Sécurité routière 17/10/2019

Expérimentation d’un nouveau dispositif de signalisation sur l’autoroute A40

L'arrêté du 7 octobre 2019 prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à l'autoroute A40 (direction Genève), au niveau de l'échangeur autoroutier A40/A42 (Pont d'Ain). Ce dispositif est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de prescription sur les panneaux ...

Pouvoirs de police du maire 15/10/2019

Une chute qui résulte de l’inattention de la victime et non de la responsabilité de la commune

La requérante est tombée à cause d'un creux dans le trottoir. Un tribunal administratif a reconnu la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de la voie publique. La commune demande donc à la cour d'appel d'annuler ce jugement.Pour se prononcer, le juge rappelle d'abord qu'il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui ...

Domaine public 15/10/2019

Le cas particulier de la cession d’un abattoir municipal

Une commune avait décidé, par délibération, de céder ses abattoirs municipaux à des sociétés de droit privé. Mais par une autre délibération, elle a annulé cette décision. L'une des sociétés concernées a demandé au juge l'annulation de cette dernière.L'occasion pour le juge de rappeler que la délibération qui autorise la ...

Risques sanitaires 11/10/2019

Dispose-t-on de données sur le risque d’amiante dans les établissements scolaires ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale et jeunesse : La prévention du risque d'amiante dans les établissements scolaires pose une difficulté pour l'éducation nationale liée au fait que l'État n'est pas propriétaire des locaux.En 2016, le ministère de l’éducation nationale (MEN) a souhaité disposer d'une cartographie de la ...

Risques majeurs 07/10/2019

Incendie à Rouen : le gouvernement rappelle les directives de sécurité

Une instruction du Gouvernement du 2 octobre 2019 revient sur les premières mesures à prendre à la suite de l’accident survenu dans l’entreprise Lubrizol le 26 septembre 2019.Elle s'adresse aux préfets de zone de défense, de police, de région et de département et aux services déconcentrés placés sous leur autorité et précise les ...

Voirie 03/10/2019

Domaine public routier : exercer son droit de priorité d’acquisition

Une commune a vendu une parcelle de terrain issue du déclassement d'une partie d'une voie communale décidé, après enquête publique, par délibération du conseil municipal. Le requérant, propriétaire riverain, a assigné l'acquéreuse et la commune en nullité de la vente.Le requérant faisait valoir son droit de priorité ...

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Copyright : Twitter @Place_Beauvau
juridique 02/10/2019

Incendie à Rouen : « En matière de risques technologiques, les maires ont une obligation de moyens »

Avocate spécialiste des questions de responsabilité au sein du Cabinet Cornet Vincent Segurel, Cécile Létang revient sur les risques, cette fois-ci juridiques, qu’encourent les élus locaux lorsqu'un accident industriel majeur a eu lieu sur leur territoire. Interview.

Pouvoir de police du maire 01/10/2019

Infraction au code de l’urbanisme : que peut le maire ?

Dans cette affaire, le requérant a constaté que les travaux de ses voisins n'étaient conformes ni aux dispositions du plan local d'urbanisme applicable, ni au permis de construire qui leur a été délivré. Il a donc demandé au maire, par courrier, de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme. Le requérant a ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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