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Domaine public

Pouvoir de police du maire 06/12/2019

Un maire demande la reconstruction d’un mur qui en fait appartient à la commune

Un maire a mis en demeure un habitant de réaliser les travaux propres à faire cesser le péril résultant de l'état d'un mur de soutènement édifié à l'aplomb de la rue centrale de la commune, en bordure de la parcelle lui appartenant. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté.Le ...

Un marais au printemps
Copyright : Chester F / Adobestock
Biodiversité 27/11/2019

Zones humides : des critères qui ont fait couler beaucoup d’encre

Les textes et décisions se suivent et se contredisent sur la définition des zones humides. Dans ce sujet, comme dans d’autres, pas étonnant que les élus ne s’y retrouvent plus…

Risques 26/11/2019

Construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain

Un décret du 26 novembre définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre ...

Urbanisme 25/11/2019

La possibilité de transformer une partie d’un entrepôt situé en zone de risques en logement de fonction

Un maire a délivré à la requérante un permis de construire pour l'agrandissement d'un entrepôt affecté à une activité de grossiste en mobilier. Le maire lui a aussi délivré un nouveau permis de construire en vue de la transformation d'une partie du bâtiment en habitation. A la suite d'un recours gracieux du préfet, le maire a retiré ...

Voirie 25/11/2019

Litige sur l’installation d’une clôture le long d’une voie communale

Les requérants sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation et ont installé une clôture grillagée sur l'une des parcelles qui composent leur propriété, que longe une rue inscrite au tableau des voies communales. Par un courrier, le maire leur a demandé de déposer une demande d'autorisation de voirie avec alignement en ...

Réseaux 25/11/2019

Financement du référencement des réseaux de transports et de distribution pour 2019

Un arrêté du 5 novembre fixe pour l'année 2019 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.Plus ...

Energie 25/11/2019

Fixation du critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue

L'article L. 315-2 du code de l'énergie modifié par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat dispose : "L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale ...

Urbanisme 22/11/2019

Instruire un permis sur un terrain dont la commune était propriétaire

Un permis de construire a été délivré. Seulement, la parcelle concernée par ce projet appartenait auparavant à la commune. Les requérants affirment donc que le dossier de demande devait contenir l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.Sur ce point, le juge ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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