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Domaine public

Urbanisme 08/12/2022

Projet portant sur une dépendance du domaine public : il faut aussi demander l’accord du gestionnaire

Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation ...

Domaine public 07/12/2022

Désaffectation du domaine public : l’étude d’impact pluriannuelle n’analyse pas les incidences environnementales

Dans cette affaire, un requérant particulier et une association de défense de l'urbanisme et du stationnement ont demandé au tribunal administratif  d'annuler les délibérations par lesquelles un conseil municipal a prononcé le déclassement anticipé de parcelles, a autorisé la cession de ces parcelles au prix de 1 650 000 euros hors ...

Réseaux 06/12/2022

Le maire face à une demande de raccordement définitif mais présenté comme provisoire

La requérante a demandé à la société ERDF le raccordement au réseau électrique pour la période d'un an d'un terrain lui appartenant pour y installer une caravane. Le tribunal administratif ayant annulé la décision par laquelle le maire s'était opposé à ce raccordement en raison du caractère inconstructible de la parcelle et ayant ...

Contentieux 05/12/2022

Contentieux de l’urbanisme : le voisin du projet doit produire son titre de propriété

Ici, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler un permis de construire accordé à une autre personne. Par une ordonnance le juge a rejeté sa demande comme irrecevable. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice ...

Domaine public 02/12/2022

Une commune peut-elle céder contre rémunération un bail emphytéotique existant à un successeur ?

Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : En vertu de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique ...

Urbanisme 28/11/2022

Loi Littoral : comment contester la qualification en espaces remarquables

Dans cette affaire, la préfète a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision par laquelle la maire a refusé de retirer cette délibération.Le juge rappelle ici qu'il appartient aux auteurs d'un plan local de ...

Urbanisme 28/11/2022

Le préfet peut-il modifier une carte communale par avenant ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales : La carte communale est un document d'urbanisme qui permet aux communes de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles ...

The 15th century historical monument Ducal Palace of Nevers (Palais ducal de Nevers) is the first of the river Loire‘s castles with its renaissance façade surrounded by the polygon turrets
Copyright : ©dennisvdwater - stock.adobe.com
[Tribune] Patrimoine 25/11/2022

Publicité et monuments historiques : pourquoi c’est un casse-tête juridique

Les biens culturels font régulièrement l’objet de divers usages commerciaux. La question de la reproduction des biens a été abordée il y a vingt ans et a donné lieu à un débat important devant les juridictions. Analyse de Cécile Anger, Doctorante en droit des marques culturelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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