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Domaine public

Urbanisme 03/07/2020

Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?

Réponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier ...

Linky-une
Copyright : Ener356 - CC SA
Energie 01/07/2020

Le rôle des collectivités dans le déploiement de Linky

Impulsé par la loi, le déploiement des dispositifs Linky génère un important contentieux et nécessite de connaître les compétences des collectivités en la matière : le juge a dénié aux conseils municipaux une compétence particulière, même si les maires conservent une compétence de police exceptionnelle. Ce sont surtout les syndicats ...

Urbanisme 01/07/2020

Justifier le refus d’un projet qui porte atteinte à la sécurité publique

Les requérants ont déposé en mairie une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une opération consistant en la construction de deux immeubles à usage d'habitation comportant, au total, vingt-six logements était réalisable sur une certaine parcelle. Le maire ...

Beynac-et-Cazenac Dordogne
Copyright : https://images.app.goo.gl/B3ZncwdeK6jCMzhw6
Aménagement 30/06/2020

Le Conseil d’Etat porte le coup de grâce au projet de contournement en Dordogne

Dans une décision du 29 juin, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation du Conseil départemental de la Dordogne qui souhaitait sauver le projet de contournement de la commune de Beynac-et-Cazenac, en Dordogne. La cour administrative de Bordeaux y avait donné un grand coup de frein, devenu définitif.

Environnement 29/06/2020

Une commune place un corridor écologique qui n’existe pas dans le schéma régional de cohérence écologique

Les requérants soutiennent que le tracé d'un corridor écologique, dans le plan local d'urbanisme (PLU), sur leurs parcelles n'est pas justifié, en ce que ce corridor n'est pas suffisamment documenté par le PLU, lequel fait référence au Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) alors que ce schéma n'en mentionne aucun sur le ...

Urbanisme 25/06/2020

Le juge se prononce sur une déclaration pour des fresques murales

Les deux sociétés requérantes ont déposé une déclaration de travaux portant sur la réalisation de fresques murales sur une construction. Mais le maire s'est opposé à cette déclaration préalable. Les sociétés ont demandé au tribunal administratif l'annulation de cet arrêté. Le tribunal l'a annulé et a enjoint au maire de procéder ...

INONDATION 25/06/2020

Quelles dispositions facilitent les actions du maire en ce qui concerne la compétence « Gemapi » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2018, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), dont les missions sont définies au I bis de l'article L. 211-7 du code de ...

Réseaux 25/06/2020

Réseaux d’électricité : mise en œuvre de règlements européens

Un arrêté du 9 juin vise à modifier les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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