L’article 19 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu le report au mois de juin, au plus tard, du second tour des élections municipales dans les communes où celui-ci est nécessaire, la date devant être définie par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai 2020, après avis du conseil scientifique sur la situation sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 complète les dispositions électorales de la loi d’urgence en précisant les modalités d’organisation de ce report… si report il y a, étant rappelé que si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, c’est une nouvelle élection complète – soit deux tours de scrutins – qui sera organisée dans les ...
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Gazette des Communes
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Sommaire du dossier
- Covid-19 : décryptage des principaux textes officiels
- L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19
- Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
- Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
- Télétravail, établissements sportifs, culturels… quelles sont les règles applicables ?
- Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
- Maire employeur : comment organiser la reprise
- Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
- Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
- Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
- Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
- Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
- La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
- Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
- Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
- La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
- Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
- Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
- Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
- Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
- Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
- Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
- Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
- Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
- L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
- Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
- Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
- Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
- Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
- Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
- Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
- Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
- Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
- Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
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