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Crise sanitaire

Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a

Publié le 16/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Elections municipales 2020
Olivier Rault / Adobestock
Maître Juliette Vielh, du cabinet Goutal, Alibert et associés, revient sur l’ordonnance du 1er avril 2020 qui précise les modalités d’organisation du report du second tour des élections municipales. Dans le cas où il ne pourrait se dérouler au plus tard au mois de juin, c’est une nouvelle élection complète qui sera organisée dans les communes concernées.

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Juliette VIELH

Avocate, cabinet Goutal, Alibert et associés

L’article 19 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu le report au mois de juin, au plus tard, du second tour des élections municipales dans les communes où celui-ci est nécessaire, la date devant être définie par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai 2020, après avis du conseil scientifique sur la situation sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 complète les dispositions électorales de la loi d’urgence en précisant les modalités d’organisation de ce report… si report il y a, étant rappelé que si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, c’est une nouvelle élection complète – soit deux tours de scrutins – qui sera organisée dans les ...

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Cet article fait partie du Dossier

Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

Sommaire du dossier

  1. Covid-19 : décryptage des principaux textes officiels
  2. L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19
  3. Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
  4. Mariages, funérailles, transports en commun… quelles sont les règles applicables ?
  5. Télétravail, établissements sportifs, culturels… quelles sont les règles applicables ?
  6. Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
  7. Maire employeur : comment organiser la reprise
  8. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
  9. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
  10. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
  11. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
  12. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
  13. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
  14. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
  15. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
  16. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
  17. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
  18. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
  19. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
  20. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
  21. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
  22. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
  23. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
  24. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
  25. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
  26. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
  27. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
  28. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
  29. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
  30. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
  31. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
  32. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
  33. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
  34. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
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