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Crise sanitaire

Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais

Publié le 17/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

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Une ordonnance du 15 avril a modifié l'ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Philippe Peynet et Etienne Mascré, avocats au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, en décrypte les tenants et aboutissants.

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Philippe Peynet et Etienne Mascré

Avocats, cabinet Goutal, Alibert & Associés

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période avait, par des mesures jugées trop radicales, inquiété les acteurs du BTP, de l’urbanisme et de l’immobilier (1).

Deux mesures, notamment, avaient cristallisé l’attention.

La première résultait de l’article 2 qui dispose que « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance ...

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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités

Sommaire du dossier

  1. Maire employeur : comment organiser la reprise
  2. Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
  3. Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
  4. Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
  5. Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
  6. Vélo et confinement : retour sur la décision du Conseil d’Etat
  7. La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
  8. Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
  9. Comment mener une enquête publique en pleine crise sanitaire
  10. La reprise de l’activité sur les chantiers et le rôle du maître d’ouvrage public
  11. Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
  12. Décryptage du report du second tour des municipales… si report il y a
  13. Covid-19 : l’adaptation des modalités de réunion des assemblées locales
  14. Covid-19 : une ordonnance renforce le pouvoir des exécutifs locaux
  15. Covid-19 : tout sur l’ordonnance ayant pour objectif de faire face aux décès d’élus locaux
  16. Le fonctionnement des interco à l’heure du covid-19
  17. Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire
  18. Les impacts de l’ordonnance Covid-19 sur les concessions
  19. L’exécution des marchés publics de travaux à l’épreuve du Covid-19
  20. Retour sur l’interdiction de tenue des marchés alimentaires et sur ses dérogations
  21. Commande publique : retour (très) détaillé sur l’ordonnance Covid-19
  22. Loi Covid-19 : une frise pour en comprendre les incidences sur les collectivités
  23. Covid-19 : la Commission européenne se prononce sur l’utilisation des marchés publics
  24. Décryptage de l’ordonnance covid-19 « budgets et finances des collectivités territoriales »
  25. Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
  26. Municipales 2020 : les délais de recours sont rouverts
  27. Autorisations d’urbanisme : le principe du silence vaut acceptation est suspendu
  28. Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage et covid-19
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