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Etat et collectivités locales - Page 512
La commission des lois du Sénat rejette la condition des tests ADN du projet de loi sur l’immigration
Réunie le 26 septembre 2007 sous la présidence de Jean-Jacques Hyest, président (UMP, Seine-et-Marne), la commission des lois du Sénat examiné le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Parmi les 27 amendements, l'un d'eux supprime la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de ...
Ile-de-France. Des élus de gauche contre un « Grand Paris » imposé par l’Etat
De nombreux élus de la région parisienne, en grande majorité de gauche, réunis à l'Hôtel de Ville de Paris, ont rejeté le 25 septembre la perspective d'un "Grand Paris" qui serait imposé à la hussarde par l'Etat.Il y a un rejet "d'un retour à un système étatique qui ferait fi de l'opinion des élus", a déclaré Pierre Mansat, adjoint ...
Proposition de loi UDF pour réglementer la détention de chiens dangereux
Une proposition de loi des sénateurs UDF Françoise Férat et Yves Détraigne, visant à "renforcer les conditions de détention de chiens dangereux", a été mise en ligne le 24 septembre sur le site du Sénat. Selon les auteurs du texte, l'arsenal législatif, qui s'est "considérablement développé depuis 1999" face aux agressions de chiens ...
Le projet de loi sur la sécurité des manèges approuvé par les syndicats forains
Le projet de loi destiné à renforcer la sécurité des manèges a été présenté le 21 septembre aux syndicats forains qui l'ont approuvé, a indiqué un de leurs représentants, Marcel Campion.Le texte a été présenté par le sénateur (UMP) Pierre Hérisson lors d'une réunion à la direction de la sécurité civile, à Asnières-sur-Seine ...
L’Assemblée ouvre un site internet dédié à la simplification de la loi
L'Assemblée nationale a ouvert le 19 septembre un site internet où les professionnels du droit comme les citoyens sont invités à proposer des modifications précises susceptibles de simplifier la loi.Les internautes pourront proposer "d'abroger des dispositions devenues inutiles ou obsolètes", de réécrire des dispositions inintelligibles ou ...
Un permis canin à l’ordre du jour
Le député (UMP) du Val-de-Marne, Patrick Beaudouin, a déposé, le 17 septembre, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la stérilisation "de tout chien classé comme dangereux" et des chiens de garde ou de défense. Il préconise aussi une nouvelle définition des chiens dangereux et une meilleure identification des propriétaires ...
La France n’entend pas réformer la mutualisation des services
Dans un avis motivé, dévoilé le 27 juin sous la forme d'un communiqué de presse, la Commission européenne enjoignait la France à réviser sa législation en matière de mise à disposition d'un service d'une commune au profit d'un EPCI. Elle considérait que cette procédure «dont les modalités, et notamment la rémunération, sont fixées ...
Sur le site de la documentation française – De la législation communautaire au droit national
La documentation française publie une étude intitulée «De l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit national : contribution du Conseil économique et social à la réflexion sur "mieux légiférer"» (juillet 2007).
Immigration : un amendement au projet de loi rend possible le recensement par ethnie pour des études sur la diversité
L'interdiction du recensement des origines raciales ou ethniques pourra être levée s'il a pour finalité la conduite d'études sur "la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration", selon un amendement au projet de loi sur l'immigration.Cet amendement, adopté mercredi par la Commission des lois ...
Proposition de création d’une commission des affaires européennes
Une commission parlementaire des affaires européennes pourrait être créée, en remplacement de la délégation aux affaires européenne. Devant le Comité de réflexion sur les institutions (Comité Balladur), Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux Affaires européenne, a souligné dans un récent un discours que la France est le seul pays ...
