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Contentieux - Page 99
Après l’inconstitutionnalité, l’inconventionnalité !
Si la question de la responsabilité pénale du Président de la République avait déjà été un sujet de divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, c’est à présent la question de la condamnation de la garde à vue que se disputent les deux juges.
La ville de Gonneville-sur-mer doit décrocher le portrait de Pétain
Le tribunal administratif de Caen a rendu sa décision le 26 octobre 2010 et confirme l’obligation de la commune de décrocher le portrait de Philippe Pétain.
Du rififi à la police municipale de Colmar
Rien ne va plus au sein de la police municipale de Colmar. Depuis le début septembre 2010, le chef de service de cette structure est mis en cause par ses agents en raison de ce qu’ils considèrent comme des erreurs et des attitudes graves. Les syndicats, le Snpm-Cftc en tête, dénoncent des faits précis et déclarent désormais « attendre la ...
Appel à projet photovoltaïque du conseil général du Gard : le tribunal administratif l’annule partiellement
Saisi en référé précontractuel par un candidat, le tribunal administratif de Nîmes annule le 4 octobre 2010 l’appel à projets pour l’équipement photovoltaïque des toits des bâtiments du conseil général du Gard, lancé en mars 2010. L’annulation intervient «à compter de la remise des offres», ce qui entraîne l’annulation de ...
Une quarantaine de communes suspendues au sort des Villa Family
Plusieurs maires qui accueillent sur leur commune une Villa Family, formule privée d’accueil familial, doivent aujourd’hui faire face à la liquidation judiciaire de la société à l’origine du concept.
Le Tréport se fâche avec son casino
La cité balnéaire du Tréport en Seine-Maritime (5.820 habitants) va prendre des mesures de rétorsion envers le casinotier de la ville, en conflit social avec ses salariés.
La ville de Tours condamnée pour licenciements abusifs
La cour d’appel d’Orléans vient de donner raison aux animateurs des centres socioculturels fermés en 2002
L’abandon d’un projet logistique à Salbris durement ressenti par les collectivités
Le groupe franco-américain qui devait créer 600 emplois se retire après avoir été assailli de recours.
Le président du conseil général des Pyrénées-Orientales ne pouvait pas faire appel du jugement du tribunal administratif sans délibération
La Cour d’appel de Marseille juge irrecevable un appel du département des Pyrénées-Orientales, représenté par son président, réclamant l’annulation d’un jugement du TA de Montpellier. Il considère que le président du conseil général n’avait pas qualité à faire appel, en l’absence d’une délibération de l’assemblée.
Le Conseil constitutionnel tranche le contentieux des cartes nationales d’identité
Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour "épuiser" les contentieux sur le transfert illégal de compétence sont constitutionnelles, aux termes d'une décision du 22 septembre.
