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Contentieux - Page 99
Une quarantaine de communes suspendues au sort des Villa Family
Plusieurs maires qui accueillent sur leur commune une Villa Family, formule privée d’accueil familial, doivent aujourd’hui faire face à la liquidation judiciaire de la société à l’origine du concept.
Le Tréport se fâche avec son casino
La cité balnéaire du Tréport en Seine-Maritime (5.820 habitants) va prendre des mesures de rétorsion envers le casinotier de la ville, en conflit social avec ses salariés.
La ville de Tours condamnée pour licenciements abusifs
La cour d’appel d’Orléans vient de donner raison aux animateurs des centres socioculturels fermés en 2002
L’abandon d’un projet logistique à Salbris durement ressenti par les collectivités
Le groupe franco-américain qui devait créer 600 emplois se retire après avoir été assailli de recours.
Le président du conseil général des Pyrénées-Orientales ne pouvait pas faire appel du jugement du tribunal administratif sans délibération
La Cour d’appel de Marseille juge irrecevable un appel du département des Pyrénées-Orientales, représenté par son président, réclamant l’annulation d’un jugement du TA de Montpellier. Il considère que le président du conseil général n’avait pas qualité à faire appel, en l’absence d’une délibération de l’assemblée.
Le Conseil constitutionnel tranche le contentieux des cartes nationales d’identité
Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour "épuiser" les contentieux sur le transfert illégal de compétence sont constitutionnelles, aux termes d'une décision du 22 septembre.
La Commission veut attaquer la France en justice
Selon la commissaire à la Justice Viviane Reding, la Commission européenne n'aura vraisemblablement pas d'autres choix que de lancer une procédure d'infraction contre la France au sujet du renvoi de Roms, a-t-elle annoncé le 14 septembre.
Une entreprise américaine condamnée pour des aides reçues de la ville d’Orléans il y a vingt ans
La Cour de justice européenne oblige Scott à reverser une partie des 12,3 millions d'euros perçus dans les années 80.
La guerre des QPC continue
Nouvel épisode de la guerre des transferts de compétences non compensés, les mesures d’accompagnement social de la loi du 5 mars 2007 seront prochainement examinées par le juge constitutionnel.
Responsabilité
L’accident dont a été victime un enfant, en se coinçant les doigts dans un portillon dans la cour de son école, ne prouve pas la dangerosité de l’équipement.
