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Contentieux - Page 99
Mise à disposition d’agents de La Grande-Motte aux pompiers du SDIS : le Conseil d’Etat annule le rejet de remboursement
Le 26 novembre 2010, la commune héraultaise de La Grande-Motte obtient l’annulation d’un arrêt de la cour d’appel administrative de Marseille rejetant le remboursement, réclamé par la commune et contesté par le SDIS, des salaires de quatre agents communaux mis à disposition des pompiers.
Usurpation d’identité sur Facebook : Nîmes Métropole porte plainte contre X
Après avoir vu son identité usurpée sur une page Facebook à la fin novembre, l’agglomération nîmoise porte plainte contre X pour « publication d’un montage portant atteinte à la représentation de la personne ».Absent actuellement du code pénal, le délit d’usurpation d’identité devrait prochainement faire son apparition à ...
Questions orales des élus : la ville d’Epernay a trop limité leur nombre
Le tribunal administratif de Chalons-en Champagne a annulé le 25 novembre 2010 une délibération du conseil municipal de la ville d'Epernay, estimant qu’elle portait atteinte au droit d’expression.
Bruxelles poursuit la France pour ses taxes locales d’électricité
La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice. Elle lui reproche ses taxes locales sur l'électricité. Un système pourtant confirmé par la loi sur l'ouverture du marché, qui vient d’être adoptée.
Palavas et Lattes doivent des indemnités à la Saur pour la résiliation de leur contrat d’affermage
Associées jusqu’à fin 1999 au sein du Sivom du Méjean, Palavas et Lattes doivent respectivement 898 919 et 391 580 euros à la Saur. Ainsi en a décidé le Conseil d’État le 10 novembre. Il s’agit d’indemniser la résiliation avant 20 ans du contrat d'affermage du service public de distribution de l'eau potable, passé en avril 1990 ...
Le SDIS du Cher conforté dans son différent avec Saint-Doulchard
La Cour administrative de Nantes vient de débouter la ville qui refusait de payer une contribution « inéquitable » au service d’incendie et de secours.
Deux communes condamnées pour refus de paiement du forfait communal
Ce jugement pourrait faire jurisprudence car 7 autres communes ont été relaxées suite à l’application rétroactive de la « loi Carle ».
Le juge constitutionnel saisi
Le groupe socialiste du Sénat a saisi, le 22 novembre, le Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territoriales. Plusieurs moyens sont soulevés par les sénateurs qui visent principalement le conseiller territorial, l’essence même de cette réforme.
Le tribunal administratif de Bordeaux annule le budget primitif de Bergerac pour absence de formalisme
Suite à la requête déposée par un élu municipal de l'opposition dénonçant l'insuffisance des informations communiquées lors du débat d'orientation budgétaire (DOB) de Bergerac, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération portant sur le vote du budget primitif.
La campagne du conseil général de l’Hérault contre la réforme des collectivités avalisée par la chambre régionale des comptes
Selon la CRC Languedoc-Roussillon, la campagne de communication lancée en décembre 2009 par le conseil général de l’Hérault contre les projets de loi de réforme territoriale « semblerait relever de l’intérêt départemental ».
