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Contentieux - Page 88
Compétence du juge judiciaire
Le tribunal de conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la vente à des personnes de droit privé par le service des domaines d’un bien acquis auprès de personnes privées pendant l’occupation par le Reich allemand au profit des chemins de fer allemands et revendiqué par la SNCF.
Protection juridique des majeurs : la réforme coûte cher aux départements
La Cour des comptes fait, dans un rapport rendu public mardi 31 janvier 2012, deux débuts de constat sur la réforme de la protection juridique des majeurs : la "déjudiciarisation" n’a pas eu lieu et les Mesures d’accompagnement social personnalisée (Masp) sont plus lentes et plus chères que prévu. Elles coûtent 47 millions d'euros aux ...
Pas de locaux communaux gratuits pour les syndicats de Châteauroux
La cour d’appel d’Orléans a confirmé lundi 30 janvier 2012 un jugement qui ordonnait l’expulsion des unions départementales CGT, CFDT et FO des bâtiments de la ville.
Aéroport de Pau Béarn : la Commission enquête sur les subventions versées à Ryan Air
La CCI de Pau se déclare « sereine » après l'annonce le 25 janvier 2012 de l'élargissement d'une enquête de la Commission européenne lancée en novembre 2007 au sujet des subventions versées aux compagnies aériennes.
Gruissan (Aude) récupère 400 ha de salins loués aux Salins du Midi jusqu’en 2026
La commune de Gruissan, qui souhaitait résilier le bail passé jusqu’en 2026 avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) pour le site des salins Saint-Martin, a obtenu gain de cause. La cour d’appel de Montpellier a affirmé le 5 janvier 2012 la nature rurale du bail et résilié le contrat, car la CSME sous-louait ...
Droit à l’image : Béziers obtient 37 000 euros de réparations de Jean Nouvel pour l’affiche de la Feria
Alors que la ville de Béziers lance ce 24 janvier 2012 le concours d’affiches de la Feria 2012, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le 30 décembre les Ateliers Jean Nouvel et Jean Nouvel à verser solidairement près de 37 000 € de dommages et intérêts à la ville pour l’affiche de la Feria 2009. Motif : la commune ...
L’ancien président de la CC du Val d’Albret ne peut pas réintégrer cette intercommunalité en tant que DGS
La commission administrative paritaire a rejeté le 20 janvier 2012 à Agen la demande de réintégration en tant que directeur territorial de l'ancien président de la communauté de communes du Val d'Albret.
Font-Romeu : « Tous les aménagements possibles de sécurité n’empêcheront pas les accidents » – Grégory Mollion, maître de conférences
Avec la condamnation de la commune de Font-Romeu le 21 décembre 2011, l’ensemble des communes stations de ski sont inquiètes. En effet, la décision amenant cette dernière à verser un million d’euros de dédommagement pour avoir sous-estimé le risque de chute sur une piste de ski verte est lourde de conséquences financières et ...
La Commission ouvre une procédure contre Saur, Veolia Eau et Suez Environnement pour ententes et abus de position dominante
Les trois entreprises françaises sont visées par une enquête de la Commission européenne qui les suspecte d’ententes et d’abus de position dominante sur le marché français de l'eau.
La procédure de révocation des maires est jugée constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 13 janvier 2012, la procédure de révocation des maires conforme à la Constitution. Celle-ci ne viole ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de la libre-administration des collectivités territoriales.
