- Accueil
- Institutions et services publics
- Contentieux
Contentieux - Page 88
Gruissan (Aude) récupère 400 ha de salins loués aux Salins du Midi jusqu’en 2026
La commune de Gruissan, qui souhaitait résilier le bail passé jusqu’en 2026 avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) pour le site des salins Saint-Martin, a obtenu gain de cause. La cour d’appel de Montpellier a affirmé le 5 janvier 2012 la nature rurale du bail et résilié le contrat, car la CSME sous-louait ...
Droit à l’image : Béziers obtient 37 000 euros de réparations de Jean Nouvel pour l’affiche de la Feria
Alors que la ville de Béziers lance ce 24 janvier 2012 le concours d’affiches de la Feria 2012, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le 30 décembre les Ateliers Jean Nouvel et Jean Nouvel à verser solidairement près de 37 000 € de dommages et intérêts à la ville pour l’affiche de la Feria 2009. Motif : la commune ...
L’ancien président de la CC du Val d’Albret ne peut pas réintégrer cette intercommunalité en tant que DGS
La commission administrative paritaire a rejeté le 20 janvier 2012 à Agen la demande de réintégration en tant que directeur territorial de l'ancien président de la communauté de communes du Val d'Albret.
Font-Romeu : « Tous les aménagements possibles de sécurité n’empêcheront pas les accidents » – Grégory Mollion, maître de conférences
Avec la condamnation de la commune de Font-Romeu le 21 décembre 2011, l’ensemble des communes stations de ski sont inquiètes. En effet, la décision amenant cette dernière à verser un million d’euros de dédommagement pour avoir sous-estimé le risque de chute sur une piste de ski verte est lourde de conséquences financières et ...
La Commission ouvre une procédure contre Saur, Veolia Eau et Suez Environnement pour ententes et abus de position dominante
Les trois entreprises françaises sont visées par une enquête de la Commission européenne qui les suspecte d’ententes et d’abus de position dominante sur le marché français de l'eau.
La procédure de révocation des maires est jugée constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 13 janvier 2012, la procédure de révocation des maires conforme à la Constitution. Celle-ci ne viole ni le principe de légalité des délits et des peines, ni celui de la libre-administration des collectivités territoriales.
Transfert obligatoire de contrats de travail : le feuilleton judiciaire des centres socioculturels Acces de Tours est clos
La Cour de cassation a refusé le 16 décembre 2011 le pourvoi de la ville de Tours qui est définitivement condamnée à indemniser d’anciens animateurs.
La mobilisation en faveur de l’hôpital du Blanc (Indre) ne faiblit pas
107 conseils municipaux et plusieurs milliers de manifestants s’opposent toujours à la fermeture de la maternité et à la réduction du service de chirurgie.
Interview Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat
« Le juge n’a ni à proposer, ni à conseiller des évolutions législatives », martèle Jean-Marc Sauvé, vice-Président du Conseil d’Etat. Certes. Mais les cinq décisions d’Assemblée rendues publiques le 19 juillet ressemblent fort à une prise de position selon laquelle la loi de 1905 sur la laïcité reste la « constitution ...
Le délit de diffamation publique
La diffamation publique - y compris sur internet - est définie comme un délit de presse.
