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Contentieux - Page 81
Bruits de voisinage (3) : constatation des infractions et sanctions
La réglementation applicable est issue du Code de l’environnement, du Code de la santé publique et du Code pénal. Les policiers municipaux et gardes champêtres sont habilités à constater les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par le Code pénal.
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Les bruits de voisinageElections à Hénin-Beaumont : quand le droit vainc le politique
Il n'y aura pas d’élection législative partielle à Hénin-Beaumont : le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi 7 décembre 2012 le recours visant à annuler le scrutin de la 11e circonscription du Pas-de-Calais.
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule
La présente fiche expose les compétences de police judiciaire du garde champêtre relatives à l’immatriculation des véhicules, à la signalisation et à l’éclairage des machines agricoles telles qu’elles sont fixées par les dispositions cumulées des articles R.130-3, R.312-23, R.313-13, R.313-22, R.317-8, R.322-1, R.322-3 à R.322-9 ...
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Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtreLa QPC, un succès paradoxal
Lors de son audition mardi 4 décembre 2012 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a rappelé que ce mécanisme juridictionnel créé en mars 2010 est un véritable succès juridique... mais un succès paradoxal.
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Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droitGestion des crues : Sur le territoire de Belfort, les bassins d’écrêtement sont réparés mais l’affaire judiciaire se poursuit
En 2001, le département du Territoire de Belfort avait été mis en cause dans la rupture de bassins d’écrêtement des crues qui venaient d’être réalisés de manière préventive. Deux des trois séries de bassins ont été reconstruits, mais la procédure judiciaire vient à nouveau de rebondir.
Demeure du Chaos : la mairie de Saint-Romain au Mont d’Or retire son arrêté municipal
La Demeure du Chaos, ce musée d’art contemporain privé in situ qui attire près de 120 000 personnes par an, ne cesse de faire couler l’encre des arrêtés municipaux qui nourrissent la guérilla judiciaire.
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (3) : le comportement du conducteur
L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre du Code de la route. Cette fiche présente le deuxième volet des prérogatives des gardes champêtres fixées par l’article R.233-1 du Code de la route.
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Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtreDébloquer le foncier en Ile-de-France : des pistes de réflexion
« Le foncier, ça se fabrique », tel était le titre provocateur du colloque organisé mardi 27 novembre 2012 par l’Observatoire du foncier en Ile-de-France. Un titre qui résume bien le propos de la majorité des intervenants : le foncier existe, une série d’obstacles en réduit les possibilités d’utilisation, mais il y a des solutions.
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur
L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. Cette fiche présente le premier volet des prérogatives des gardes champêtres, fixées par les articles R.211-2 et R.221-1 du Code de la route.
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Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtreDes expérimentations régionales pour favoriser l’accès aux vacances pour tous
La ministre du Tourisme, Sylvia Pinel, a lancé le 12 novembre 2012 une mission sur « l’accès aux vacances pour tous » et en a confié le pilotage à Claudie Buisson, haut fonctionnaire qui fut notamment directrice générale de l’Agefiph de 2002 à 2007.
