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Juridique - Page 986
Comment le maire peut-il agir, avant de verbaliser, dans le cas d’une plainte pour nuisances sonores ?
De nombreuses actions sont possibles, avant la verbalisation.
Le tribunal administratif de Lyon annule le loyer payé par le club de l’ASVEL à Villeurbanne
Une délibération portant sur une convention entre la ville de Villeurbanne et son club de basket l’ASVEL a été retoquée par l’instance administrative. Motif : le loyer fixé par la convention est insuffisant.
Avant-projet de loi «Lebranchu» : les maires ne veulent pas devenir des «exécutants»
Pour l’Association des maires de France, le texte gouvernemental « néglige le rôle et la place des communes ». Dans son viseur : « Le transfert obligatoire et automatique de nouvelles compétences à l’intercommunalité. »
Remboursement de subvention : le tribunal administratif donne raison au conseil général des Ardennes contre l’entreprise Sopal
Dans un jugement en date du 25 octobre 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne estime que le département des Ardennes était fondé à réclamer à l’entreprise Gascogne Laminates le remboursement d’une subvention de 1,5 million d’euros.
Une nouvelle catégorie de candidat : le dissident
Selon une décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2012, on doit craindre que des candidats aux prochaines élections législatives tirent l’enseignement qu’ils peuvent sans risques se prévaloir de leur appartenance à telle ou telle formation politique qui aurait donné son investiture à un autre…
L’exploitation du train du Puy-de-Dôme suspendue, la collectivité s’estime protégée par la DSP
Suite à un énième incident, fin octobre 2012, le Panoramique des Dômes a dû cesser son activité à peine quatre mois après son inauguration. L’audit indépendant confirme aujourd’hui qu’il s’agissait d’une erreur humaine, mais l’exploitation ne reprendra pas tant qu’elle ne sera pas améliorée. Le conseil général assure que ...
La modernisation de l’action publique se veut moins brutale que la RGPP
Le gouvernement a lancé mardi 18 décembre 2012 l'évaluation, dès 2013, de 40 politiques publiques, souvent très sensibles, pour améliorer leur efficacité mais aussi, voire surtout, permettre de tenir les objectifs draconiens de réduction des dépenses publiques. La "modernisation de l'action publique" (MAP) succède ainsi à la ...
Cet article fait partie du dossier :
MAP : moderniser pour économiser ?Le stationnement d’un véhicule sur un emplacement réservé aux transporteurs de fonds constitue-t-il un stationnement gênant ?
Oui, l’infraction est précisée dans le code de la route à l’article R.417-11.
« Explosion » de la délinquance en novembre selon le Figaro, Manuel Valls veut un « thermomètre » fiable
La publication, mardi 18 novembre 2012, de nouveaux chiffres de la délinquance par le Figaro, qui parle d'une "explosion des crimes et délits" en novembre, a suscité une charge de la droite accusant de "laxisme" le gouvernement. Interrogé par le journal conservateur, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls promet une réforme du mode ...
Guide pratique dématérialisation des marchés publics – DAJ
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des finances publie une version2.0 de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics.
