Plusieurs projets locaux dans le collimateur de la Cour des comptes (2013)

Publié le 12/02/2013 • Par Raphaël Richard • dans : Actualité Club finances, Dossiers d'actualité, France

Le rapport annuel de la Cour des comptes, présenté le 12 février 2013, a été l’occasion d’examiner un certain nombre de projets menés par des collectivités et dont la gestion n’est pas toujours irréprochable. La partie sur les suites données aux recommandations revient par ailleurs sur la gestion d’Hénin-Baumont et celle de Bussy-Saint-Georges.

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Rapport annuel de la Cour des comptes : les failles de gestion des collectivités locales

LGV Est – Outre une partie plus générale sur l’immobilier des collectivités, les magistrats se sont penchés sur différents projets locaux comme la participation des acteurs publics locaux au financement de la ligne à grande vitesse (LGV) Est [télécharger la partie du rapport].
Inauguré en juin 2007, avec des travaux qui continueront jusqu’en mars 2016, le projet a fait selon le rapport l’objet d’un « montage financier complexe » qui a provoqué une « compétition » entre collectivités qui a « fragilisé le pilotage ».

La Cour signale des « choix d’investissements critiquables » avec notamment la construction de deux gares TGV situées à moins de 20 km l’une de l’autre (à Cheminot-Louvigny et Vandières) pour un coût total de 156 millions d’euros si le projet va à son terme.
Enfin, les retombées économiques pour les communes concernées sont « incertaines » alors même qu’elles ont procédé à d’importants aménagements urbains en vue de l’arrivée du TGV.

Ports de Bretagne – S’agissant des ports de pêche en Bretagne, malgré une exploitation « adaptée à un contexte de crise », le rapport [télécharger la partie du rapport] indique que « l’offre portuaire paraît aujourd’hui surdimensionnée dans certaines zones du littoral ».
De plus, « les contrats de concession, souvent anciens, ne sont ni adaptés, ni entièrement respectés ».

La Cour préconise donc d’appliquer une politique uniforme en matière de redevances et de « mieux définir les rôles respectifs des délégants et des délégataires, dans la réalisation des investissements, en privilégiant l’affermage pour les prochaines délégations de service public ».
Le choix des investissements entre la région Bretagne et les départements concernés doit aussi être mieux organisé afin de favoriser la cohérence et la pertinence.

Tramway d’Arthois-Gohelle – Le tramway d’Arthois-Gohelle (Pas-de-Calais) est également critiqué [télécharger la partie du rapport] pour avoir été « insuffisamment réfléchi ».
Les magistrats relèvent l’absence de consensus sur le projet menant à des difficultés concernant les territoires couverts et les choix techniques.

L’évaluation des dépenses serait de plus sous-estimée, les retards accumulés ayant notamment compromis la subvention de l’Etat de 57,6 millions d’euros pour un projet évalué à l’origine à 657 millions d’euros HT.
Les magistrats s’interrogent par ailleurs sur le choix – selon des modalités « critiquables au regard des principes de transparence et d’égalité » –, par le syndicat mixte chargé du projet, de la société d’économie mixte régionale pour assurer la maîtrise d’ouvrage du projet, alors même qu’elle n’est pas compétente en matière de transports publics.

Eaux usées de Corbeil-Essonnes-Evry – Le rapport [télécharger la partie du rapport] dénonce « l’oubli de l’intérêt général » dans le dispositif de traitement des eaux usées à Corbeil-Essonnes et Evry par 2 stations contiguës, signe de la « rivalité » qui oppose les deux villes.
La rénovation concertée des deux équipements a fait l’objet de deux scenarios, celui finalement choisi étant considéré comme « globalement moins efficace et plus onéreux » que l’autre.

La Cour évalue le coût de l’absence de concertation dans la rénovation des stations à une dizaine de millions d’euros et à un surcoût des charges d’exploitation de 1,1 million par an.
« Aucun des nombreux intervenants n’a été en mesure de faire prévaloir l’intérêt général », conclut la Cour, qui appelle à agir désormais de manière concertée et de « privilégier l’approche la plus rationnelle ».

Transports de l’agglomération toulousaine – Selon les auteurs [télécharger la partie du rapport], le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine aurait une « organisation institutionnelle inadaptée » conduisant parfois à des « blocages du processus décisionnel ».
« L’adoption du plan de déplacements urbains a ainsi nécessité près de dix années de négociations. »

Le mode de financement de l’exploitation des transports montrerait désormais ses limites, reposant essentiellement sur le contribuable, du fait notamment d’une offre tarifaire laissant « une large place à la gratuité ».
Face à un équilibre financier « précaire », le syndicat mixte a neutralisé ses amortissements pour assurer l’équilibre de sa section de financement… une pratique qualifiée « d’artifice comptable » par les magistrats et considérée à la fois de « précaire » et « d’hétérodoxe ».

Suites aux recommandations d’Hénin-Baumont et de Bussy-Saint-Georges

Deux communes apparaissent dans la partie du rapport consacrée aux suites données aux recommandations de la Cour. S’agissant d’Hénin-Baumont (Pas-de-Calais), les auteurs [télécharger la partie du rapport] constatent des progrès avec « un rétablissement rapide à consolider » depuis le rapport public 2010 qui avait constaté une « gestion dispendieuse » et des « graves manquements du maire ».
Le plan de redressement décidé pour la ville a abouti avec un an d’avance au rétablissement budgétaire. La situation est toutefois « fragile du fait des marges de manœuvre fiscales réduites et des risques d’une augmentation des dépenses d’investissement ».

Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne) fait en revanche l’objet d’une alerte des magistrats [télécharger la partie du rapport] qui constatent un « refus persistant du redressement financier » depuis le rapport public 2007. Ils demandent de « mettre fin aux pratiques d’insincérité budgétaire et comptable », signalant notamment que, « périodiquement, la commune s’affranchit des règles élémentaires de rattachement des charges à l’exercice et dissimule les factures tant qu’elle ne peut les régler ».
La dégradation financière aurait imposé un doublement des taux d’imposition entre 2006 et 2011 et la commune continue de s’endetter. Alors qu’en 2011, l’endettement s’élevait à 70 millions d’euros, Bussy-Saint-Georges, ne pouvant recourir à des emprunts bancaires classiques, a conclu différents partenariats public-privé, « creusant son endettement de 42 millions d’euros ».