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Contentieux

Contentieux entre La Poste et La Chapelle-Saint-André (Nièvre), qui réclame une redevance pour occupation du domaine public

Publié le 13/02/2013 • Par Alexandra Caccivio • dans : Actu juridique, Régions

ErDF et France Télécom la paient déjà. La redevance pour occupation du domaine public peut-elle également s'appliquer à La Poste ? C'est la question que doit trancher le tribunal administratif de Dijon d'ici à fin février 2013. La juridiction administrative, saisie par La Poste, a mis le jugement en délibéré, à l'issue de l'audience qui s'est déroulée le 29 janvier dernier.

Dans ce dossier, La Poste conteste la délibération adoptée le 10 février 2012 par le conseil municipal de La Chapelle-Saint-André (350 habitants dans la Nièvre), qui fixe la redevance à 63 000 euros.
« Elle correspond aux 63 boîtes aux lettres installées par La Poste et regroupées par blocs » pour permettre au facteur de réduire le temps de la tournée, précise Jany Siméon, le maire de La Chapelle-Saint-André.

L’initiative prise par la commune traduit le mécontentement de l’équipe municipale. En 2012, La Poste a réduit le nombre d’heures d’ouverture au public du bureau local à 12… contre 18 auparavant.
« Tant que La Poste était ouverte tous les matins, nous étions d’accord, mais nous considérons qu’avec cette nouvelle réduction des horaires, cette entreprise ne tient pas compte du souhait de la commune », explique Jany Siméon.

« Un montant raisonnable » – Dans un courrier que Jany Siméon a reçu le 9 février, le préfet de l’Yonne indique qu’il assigne également la commune de La Chapelle-Saint-André au tribunal administratif, considérant que la somme demandée n’est pas raisonnable.

« Il ne conteste pas le droit, pour la commune, à demander une redevance », souligne Jany Siméon, qui a cependant demandé au préfet, par retour de courrier, de lui préciser ce qui constituait, à son sens, « un montant raisonnable ».

« En l’absence de points de repère, nous avons estimé que la ville pouvait fixer librement ce montant, sachant que La Poste n’est pas obligée de payer puisqu’elle peut à tout moment retirer ses boîtes », dit Jany Siméon.

ErDF, France Télécom et Orange versent de leur côté respectivement 189, 565 et 614 euros à la commune, au titre de l’occupation du domaine public. « Le calcul repose, pour ErDF, sur un mètre linéaire non transposable pour La Poste », relève le maire de La Chapelle-Saint-André.

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Contentieux entre La Poste et La Chapelle-Saint-André (Nièvre), qui réclame une redevance pour occupation du domaine public

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Horus

22/02/2013 03h10

Jugée le 29 janvier, l’affaire avait été mise en délibéré et la décision est tombée le 21 Février. La délibération du Conseil municipal demandant cette redevance est annulée et la commune de La Chapelle-Saint-André est condamnée à verser 1.200 € de frais de justice. Le Tribunal administratif a considéré que la commune ne pouvait justifier la redevance demandée, ni « préciser les éléments retenus pour son calcul ». Il remarque que la demande « apparaît disproportionnée au regard de l’emprise sur le domaine public » de ces boites, installées en hauteur et en batterie. Le tribunal a souligné que la commune n’a agi ainsi que pour inciter La Poste à maintenir ses horaires.
Source: lejdc.fr du 22/02/2013

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