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Juridique - Page 921

Police municipale 07/11/2013

Comment le procureur de la République peut-il suspendre en urgence l’agrément d’un agent de police municipale ?

Revue par la LOPPSI 2, la procédure est précisée dans une circulaire.

Assemblee nationale
Copyright : Christophe Eyquem
PLF 2014 07/11/2013

L’Assemblée modifie les critères de la baisse des dotations et du FPIC (2e partie)

Les députés ont adopté le 7 novembre 2013 les crédits de la mission « Relations avec les collectivités » du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 et les articles rattachés, notamment celui prévoyant l’imputation de la baisse des dotations qui a fait l’objet de plusieurs précisions. La création d’un fonds de péréquation des ...

Taubira
Copyright : D.R.
Justice 07/11/2013

Aide aux victimes : Christiane Taubira veut rassurer les associations

A l'occasion de la première "journée en faveur des droits des victimes", qui s'est tenue le 4 novembre à Paris, la garde des Sceaux a voulu apporter aux professionnels des garanties concernant le financement de l'aide aux victimes. Elle a notamment indiqué que le budget alloué progresserait de 7% en 2014.

Service public 06/11/2013

SEM contrat : « le danger financier existe » selon Yvon Goutal, avocat

Lors de son congrès tenu mercredi 30 octobre 2013, la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) a déclaré que le projet de créer des société d’économie mixte contrat «prenait le chemin du Parlement». Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, a accepté de répondre à nos questions sur ce nouveau outil juridique.

aide_victimes
Copyright : D.R.
Justice 06/11/2013

Un rapport du Sénat propose de simplifier l’aide aux victimes

Les sénateurs Christophe Béchu (UMP) et Philippe Kaltenbach (PS) ont rendu le 31 octobre un rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Ils émettent 31 propositions visant à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches (accompagnement, indemnisation) pour les victimes. Parmi elles: la ...

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Copyright : D.R.
06/11/2013

ARIANE CONSEIL

Depuis 25 ans, Ariane Conseil vous accompagne aux plans stratégique et opérationnel sur trois champs d’expertise complémentaires : le handicap, la santé au travail et l’ergonomie.

Domaine public 05/11/2013

Le Sénat veut clarifier la situation du Domaine de Chambord

Un amendement sénatorial adopté le 26 octobre 2013 veut restituer ses prérogatives à la commune. Les députés auront le dernier mot.

[TRIBUNE] Collectivités territoriales et liberté de la presse 05/11/2013

Diffamations et injures : le déclenchement des poursuites pénales par une collectivité territoriale

La décision du 25 octobre 2013, rendue par le Conseil Constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité constitue une modification très importante de notre droit positif relatif aux infractions de presse. Elle consacre un nouveau régime juridique plus protecteur de l’honneur et de la considération des collectivités ...

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3 Fonction publique 04/11/2013

Recrutement, statut, salaires : les propositions du rapport Pêcheur pour la fonction publique

Le rapport tant attendu sur l'avenir de la fonction publique, réalisé par le conseiller d'Etat Bernard Pêcheur, est enfin sorti, pour être remis au Premier ministre lundi 4 novembre 2013. Il doit servir de base aux discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social. Plusieurs pistes d'évolution sont évoquées ...

04/11/2013

Conception-réalisation : un contrat d’exception

Dérogatoire à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, le contrat de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un opérateur une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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