Dans un exercice exceptionnel, c’est le Premier ministre qui s’est exprimé mercredi à la sortie du Conseil des ministres – en lieu et place du porte-parole du gouvernement – pour annoncer quels efforts allaient être demandés à l’ensemble des Français. Promettant des efforts « justes », « collectifs » et « équitablement répartis », il a également distillé quelques garanties sur la préservation du modèle social français.
« Un seul objectif: le bien commun! », a déclaré M. Valls, en introduction de son discours.
Il a balayé d’emblée la polémique naissante sur un salaire transitoire inférieur au Smic, par exemple pour encourager l’embauche des jeunes, promettant « avec force » de ne pas « remettre en cause » le salaire minimum (1.445 euros bruts aujourd’hui).
Les 50 milliards d’économies sur la dépense publique entre 2015 et 2017 seront supportés à hauteur de 18 milliards d’euros par l’Etat, 11 milliards les collectivités locales, 10 milliards l’Assurance maladie et 11 milliards par d’autres dépenses sociales. Soit 21 milliards, presque la moitié de l’effort, pour la protection sociale.
Le menu pour Bruxelles – Le Premier ministre a ainsi esquissé le détail des réformes que la France va présenter à Bruxelles début mai dans le cadre de son programme de stabilité, trajectoire de finances publiques que le Conseil des ministres doit valider le mercredi 23 avril, avant un vote prévu à l’Assemblée le 30 avril.
L’objectif, a rappelé M. Valls, est non seulement de permettre « la mise en oeuvre du pacte de responsabilité », un allègement de 30 milliards d’euros des cotisations patronales, mais aussi de réduire le déficit public.
Dans une moindre mesure, elles visent à « redonner du pouvoir d’achat aux salariés » les moins favorisés.
Côté économies, en première ligne, les prestations sociales « ne seront pas revalorisées jusqu’en octobre 2015 », c’est-à-dire qu’elles ne seront pas augmentées, comme c’est l’usage, du montant de l’inflation (0,7% en 2013). Concrètement, les pensions de retraite, allocations logement, famille et invalidité resteront stables sur la période.
« Cette mesure ne touchera pas les minima sociaux », comme le Revenu de solidarité active (RSA) ou le minimum vieillesse, a toutefois promis M. Valls.
« La modernisation de la politique familiale engagée en 2013 sera poursuivie », a aussi dit sans plus de détail Manuel Valls, et la revalorisation exceptionnelle du RSA ou du complément familial, promise dans le plan de lutte contre la pauvreté en 2013 sera « décalée d’une année », soit au 1er septembre 2015.
Parallèlement, le geste fiscal promis aux ménages modestes interviendra dès le mois de juin 2014, a précisé le Premier ministre.
Il a confirmé que l’assurance maladie participerait via un recours plus important aux médicaments génériques et à la chirurgie ambulatoire.
Le gel du point d’indice confirmé – Mises à contribution pour une somme plus importante qu’initialement prévu, les collectivités territoriales sont invitées à faire « des réformes profondes », notamment dans leurs dépenses de fonctionnement.
L’Etat va enfin prendre sa part à l’effort avec 18 milliards d’euros d’économies annoncées.
Visés au premier chef les fonctionnaires, dont les salaires sont gelés depuis 2010, ne connaîtront pas d’augmentation jusqu’à une date que M. Valls a pris soin de ne pas préciser. « Nous confirmons le gel du point d’indice », a-t-il annoncé, en promettant toutefois de ne pas toucher aux « règles d’avancement ».
« Je sais ce que nous devons à nos fonctionnaires si essentiels à la vie de ce pays (…) mais la situation nous oblige à leur demander de contribuer à notre effort commun », a dit le Premier ministre.
Il a d’ailleurs confirmé que « les effectifs des ministères (…) continueront de diminuer ». Mais, alors que plusieurs parlementaires craignaient que la promesse de François Hollande de créer 60.000 postes dans l’Education soit revue à la baisse, il a garanti son « maintien », de même que les créations prévues, par redéploiement, dans la police, la justice et l’administration pénitentiaire.
Les agences de l’Etat enfin, comme Météo-France ou les Agences de l’eau, placées le contrôle direct de l’Etat mais ayant un fonctionnement indépendant, verront « leurs effectifs réduits (…), à l’exception de Pôle emploi et des universités », a encore annoncé M. Valls.
La prestation du Premier ministre a été accueillie de manière glaciale par une partie des députés PS qui l’ont suivie ensemble à la télévision, beaucoup déplorant ne pas avoir été prévenus en amont du détail de ces mesures.
Les principaux points du pacte de responsabilité et de solidarité
Principaux points de la déclaration du Premier ministre Manuel Valls détaillant les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, mercredi à l’issue du Conseil des ministres:
Les trois objectifs du gouvernement:
- « La mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité pour l’emploi et la croissance. (…) C’est le moyen de mettre en mouvement notre économie, notre compétitivité, notre attractivité, de baisser le coût du travail, de redonner du souffle à nos entreprises, nos PME, nos PMI, nos TPE, à nos artisans et à nos commerçants, pour l’emploi. »
- « Redonner du pouvoir d’achat aux salariés. C’est aussi cela relancer notre économie et être plus juste. »
- « La réduction de notre déficit public. Nous devons la vérité aux Français. Ce n’est pas l’Europe qui nous impose ces choix mais nos dépenses publiques représentent 57% de la richesse nationale. Nous ne pouvons pas vivre au dessus de nos moyens (…) La France tiendra donc ses engagements. »
La répartition des économies :
– Les 50 milliards d’euros d’économies prévues entre 2015 et 2017 se répartiront entre l’État (18 milliards), les collectivités territoriales (11 milliards) et la protection sociale (21 milliards). L’effort sur la protection sociale portera pour 10 milliards sur l’assurance maladie.
Le calendrier :
– Ce « programme de stabilité » sera examiné le 23 avril en Conseil des ministres, puis soumis au vote de l’Assemblée nationale le 30 avril. « Les mesures d’économies trouveront leur traduction dans les textes financiers qui seront présentés avant l’été – projet de loi de finances rectificative, projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative – puis à l’automne avec la loi de programmation des finances publiques »
Le détail :
- Pas de remise en cause du « modèle social », ni du Smic: « Nous devons redonner à notre tissu économique la capacité de mieux affronter la concurrence pour développer davantage ses activités et se remettre à recruter. Sans qu’il soit besoin, et j’insiste sur ce point, de remettre en cause notre modèle social, de remettre en cause nos règles sociales et je le dis avec force, notamment le Smic. »
- Une « mesure en faveur des contribuables les plus modestes » : « Dès le mois de juin, nous prendrons une mesure en faveur des contribuables les plus modestes. Nous allons en discuter au cours des prochaines semaines. » Le principe de cette mesure avait été annoncé par Manuels Valls dans sa déclaration de politique générale mais il n’en avait pas donné le calendrier.
- Éducation nationale, police et justice préservés : « La priorité donnée à la jeunesse fait que nous maintiendrons les créations de poste dans l’Éducation nationale. Pour garantir la sécurité des Français, nous créerons les postes prévus dans la police, la justice et l’administration pénitentiaire. Nous préserverons les investissements nécessaires pour la recherche, l’innovation et la préparation de l’avenir. Enfin, pour veiller au sort des plus démunis, les minima sociaux seront préservés. »
- Fonctionnaires: gel du point d’indice confirmé : « Je sais ce que nous devons à nos fonctionnaires, si essentiels à la vie de ce pays (…) Nous leur devons notre reconnaissance. Cependant, la situation nous oblige à leur demander de contribuer à notre effort commun: nous confirmons donc le gel du point d’indice. Mais les règles d’avancement dans la fonction publique d’État seront préservées. »
- Poursuite de la diminution du train de vie de l’État : « Les effectifs des ministères hors Éducation nationale, sécurité et justice continueront de diminuer. Ces diminutions s’accompagneront toutefois de redéploiements afin de préserver nos services publics. Nous allons enfin rationaliser les agences de l’État (…) A l’exception de Pôle Emploi et des universités, leurs effectifs seront réduits. »
- Amplifier la « nouvelle stratégie nationale de santé » : « Il s’agit d’amplifier des réformes structurelles déjà engagées, notamment mieux organiser le parcours de soins. La chirurgie ambulatoire montre par exemple qu’on peut réaliser des économies tout en améliorant la qualité de la prise en charge. Il conviendra aussi d’optimiser notre dépense dans le domaine des médicaments. Ceci passe par une consommation plus raisonnée, un plus grand recours aux génériques mais aussi des prix davantage en adéquation avec l’innovation thérapeutique. »
- Gel jusqu’en octobre 2015 des prestations sociales, sauf exceptions : « Il n’est pas question évidemment de diminuer le montant des prestations sociales. Mais dans le contexte exceptionnel qui est le nôtre, elles ne seront pas revalorisées jusqu’en octobre 2015. Cette stabilité concernera les pensions du régime de retraite de base, 1,3 milliard, elle pourra concerner aussi les retraites complémentaires qui relèvent des partenaires sociaux, 2 milliards. »
« Ces mesures temporaires épargneront les retraités dont les pensions sont les plus modestes. Le minimum vieillesse continuera à être revalorisé. Le niveau des autres prestations sociales sera également stable jusqu’en octobre 2015 à l’exception de tous les minima sociaux qui continueront d’augmenter au rythme de l’inflation. »
« Les engagements de revalorisation exceptionnelle décidés dans le plan pauvreté de janvier 2013 pour le RSA, le complément familial et l’allocation de soutien familial sont confirmés, mais ces revalorisations seront décalées d’une année. » - Assurance chômage et sécurité sociale : « Le régime d’assurance chômage devra mieux contribuer au bon fonctionnement du marché du travail et permettre de rétablir l’équilibre financier de l’Unedic à l’horizon 2017 ». « Les caisses de sécurité sociale dégageront enfin 1,2 milliard d’économies grâce à la dématérialisation et à une meilleure articulation entre les différents organismes. »
Valls salue les « initiatives de rapprochement de régions »
Manuel Valls a salué mercredi les « initiatives de rapprochement » entre régions prises depuis qu’il les a incitées à s’engager dans cette voie lors de son discours de politique générale le 8 avril et confirmé que « des réformes profondes » seront menées à ce sujet.
« D’ores et déjà, l’évolution de nos collectivités territoriales est en marche. Et je veux saluer les initiatives de rapprochement de régions qui s’esquissent un peu partout en France », a déclaré Manuel Valls dans une allocution après le conseil des ministres à l’Elysée.
Lundi, les présidents des régions Bourgogne et Franche-Comté ont décidé, lors d’une conférence de presse commune, de s’engager vers une fusion de leurs territoires, une première en France. Simultanément, le président PS de la Haute-Normandie a proposé de fusionner Haute et Basse-Normandie, ainsi que la Picardie.
Manuel Valls a rappelé que « les collectivités territoriales devraient prendre leur part » des « efforts sur les dépenses de fonctionnement » de la sphère publique, quantifiant cette part à « 11 milliards d’euros d’économies », au lieu des 10 annoncés le 8 avril.
Un projet ce printemps – « Le projet de loi de clarification des compétences des collectivités territoriales », qui doit être adopté ce printemps en Conseil des ministres, « comportera des réformes profondes pour générer des économies », a poursuivi le Premier ministre, citant « la suppression de la clause de compétence générale, une meilleure sélection des projets financés, et une rationalisation des syndicats intercommunaux ».
Ces dispositions, a-t-il dit, « s’ajouteront à celles prévues dans le premier volet de la loi de décentralisation qui incite aux mutualisations entre les communes et les intercommunalités ».
Le président François Hollande devait se voir remettre mercredi à 17H00 un rapport sur la maîtrise des dépenses des collectivités locales établi par deux élus, Martin Malvy (PS, Midi-Pyrénées) et Alain Lambert (Orne, divers droite). Ce rapport contient « de nombreuses propositions », selon Manuel Valls.
