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Choc de simplification

Et maintenant, une « fabrique à simplifier »

Publié le 15/04/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la une, Actu juridique, France

Pile de dossier beiges
Getty
Les « 50 premières mesures de simplification pour les entreprises » proposées par Thierry Mandon (député PS de l’Essonne) et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, coprésidents du Conseil de simplification pour les entreprises, présentées le 14 avril 2014, marquent une reprise en main du « choc de simplification. Et parmi les propositions, nombre d'entre elles concernent les administrations. Des propositions tantôt marquées par des échéances, tantôt sanctionnées par des objectifs chiffrés.

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« Création d’un GIP de simplification », « programme triennal de simplification », mise en place d’une politique de communication, définition de « moments clés à simplifier » et de « mesures structurantes s’inscrivant dans une stratégie de progrès gagnant-gagnant », définie et suivie par des « groupes-projets collaboratifs »…
Le rapport de synthèse de la mission parlementaire de simplification de l’environnement réglementaire, administratif et fiscal laissait déjà entrevoir une reprise en main du choc de simplification. Il y avait urgence, car dans le cadre des ateliers interentreprises animés en avril 2013, la mission parlementaire de simplification avait constaté « une perte de crédibilité des démarches de simplification les concernant. « La simplification, plus on en parle, moins on en fait », relevait ainsi un des chefs d’entreprises auditionné. Et Thierry Mandon de proposer une « fabrique à simplifier »…

Les « 50 premières mesures de simplification » présentées le 14 avril 2014, doivent être considérées au regard des conclusions du rapport de la mission de simplification de l’environnement réglementaire, administrative et fiscal des entreprises.

Accès au droit

Les normes d’application obligatoires et les circulaires ministérielles, éclatées sur plusieurs supports (site Afnor, Journaux officiels, etc.) et dont certains sont payants, devront être regroupées sur le site Légifrance, de manière lisible, utilisable « gratuitement et sans restriction ».
A échéance immédiate, des facilitateurs de projet au niveau local pourront être sollicités par les entrepreneurs dans les situations de blocage dans leurs relations avec les administrations et permettront de soutenir les entreprises dans leurs démarches administratives.
Les sous-préfets seront également mobilisés.

Par ailleurs, le fonctionnement des commissions administratives locales verront leur fonctionnement simplifié pour réduire les délais d’instruction. Les avis des commissions administratives, consultées avant une décision de l’administration – comme le conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) – seront encadrés par un délai au terme duquel le silence vaudra accord.
Cette réduction des délais d’instruction permettra d’accélérer les décisions administratives et de soutenir l’activité.

Commande publique

Sans surprise, la commande publique devrait tenir une place importante dans ce second choc de simplification. Ainsi, les entreprises pourraient candidater aux marchés publics avec leur numéro SIRET. Cette mesure concernerait 300 000 entreprises, qui passeraient en moyenne plus de deux heures de travail pour répondre à la partie administrative de l’offre. Elles joindraient leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires qu’elles sont seules à connaître.
La signature électronique ne serait plus requise lors du dépôt. Le principe de confiance a priori serait aussi mis en place, les entreprises fournissant une attestation sur l’honneur qui se substituerait à la production de pièces justificatives.

Mais le rapport de la mission parlementaire de simplification recèle d’autres propositions. Ainsi, le 31 décembre 2014  serait créé « un portail d’annonces légales pour les marchés publics ». A compter du 31 décembre 2015, le dépôt par voie papier pour les marchés à procédure adaptée seraient possible.

Les marchés non formalisés feraient l’objet de plusieurs mesures d’allégement, avec l’établissement d’un formulaire simplifié, et la limitation du nombre de document à présenter.

Autres mesures significatives : au 31 décembre 2014, la double enveloppe serait supprimée, ainsi que l’obligation de proposer des variantes.  Surtout, la mission recommande d’augmenter, à compter du 31 décembre 2014, le seuil des marchés publics sans obligation de publicité de 15 K€ à 30 k€.

Aménagement et construction

Un ensemble de mesures devraient permettre de faciliter les opérations d’aménagement et de construction, notamment pour faire face à la diversité des différentes normes à respecter (électricité, incendie, thermique…) et à la complexité des procédures d’autorisation, qui pèsent sur les coûts et les délais de construction.
Sans surprise, la commission parlementaire propose d’encadrer et réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d’enquête publique.

Un programme de révision des obligations réglementaires est préconisé, s’agissant des obligations réglementaires parasismiques, des normes  des installations électriques pour les bâtiments neufs, de la modernisation des ascenseurs et de réglementation sécurité-incendie

Le rapport de la mission parlementaire comprend aussi un grand nombre de préconisations tendant à rationaliser le paysage normatif, à fluidifier et sécuriser les documents d’urbanisme et à alléger les règles d’aménagement opérationnel.

Relation avec les usagers : des ordonnances pendant 24 mois  

La mission parlementaire propose une mesure choc : pour asseoir les principes clés du programme de normalisation des échanges entre les usagers et les administrations, il faudra traduire juridiquement le principe de confiance a priori dans le Code des relations entre les administrations et les particuliers. Des ordonnances, prises pendant 24 mois, devront renforcer « la cohérence sémantique » des différents codes. 

Références

Télécharger le dossier de présentation des "50 premières mesures de simplification pour les entreprises", proposées par le  Conseil de la simplification pour les entreprises (14 avril 2014)

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Et maintenant, une « fabrique à simplifier »

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AFNOR

15/04/2014 02h06

Les normes AFNOR sont dans leur immense majorité de nature volontaire : seules 1% sont rendues obligatoires par la réglementation, soit moins de 400 documents parmi les 33 399 normes volontaires disponibles à fin 2013.

Les normes dont l’application est rendue obligatoire sont déjà consultables gratuitement sur le site www.afnor.org/editions : l’utilisateur qui souhaite les consulter peut les rechercher par référence et y accéder.

Pour comprendre l’articulation entre norme volontaire et réglementation :
http://www.afnor.org/fiches/faq-reglementation/normes-obligatoires#p11670

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