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Statut - Formation

La déontologie des agents de police municipale (3) : droits, devoirs, contrôle des agents et des autorités de commandement

Publié le 15/04/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La présente fiche expose les articles R.515-17 à R.515-20 du Code de la sécurité intérieure (CSI) qui définissent les droits et les devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement ainsi que les modalités du contrôle du service de police municipale.

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Cécile Hartmann

Magistrat

Le maire a l’obligation de défendre les agents de police municipale

Article R.515-17 du CSI

« Les agents de police municipale bénéfi cient d’une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l’article L.113-1 et par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

Mise en perspective

En application de ces dispositions, l’agent de police municipale a le droit d’être assisté d’un avocat pris en charge par la commune lorsqu’il est victime d’agressions, d’injures… dans le cadre de ses fonctions.
En application de l’article L.113-1 du CSI, cette protection est étendue aux conjoints, enfants, ascendants directs des agents de police municipale lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes du fait de ces fonctions.

En cas de décès du ...

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