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Juridique - Page 848
Changement d’affectation d’un chef de service de PM : le bon fonctionnement du service est un motif valable
Une mutation d’office revêt le caractère d’une sanction déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure révèle une volonté de sanctionner cet agent. Ainsi, le maire peut décider de charger un chef de service ...
Réforme territoriale : vers un service unique de l’eau à terme ?
Pour le cabinet Calia conseil, le transfert aux intercommunalités à fiscalité propre de la gestion de l’eau et de l’assainissement peut être le prélude à un regroupement de ces deux compétences au sein d’un même service, dans le cadre d’une réforme ultérieure.
Le conseil en sécurité, un petit marché qui s’essouffle
Dans les années 90, la mise en place des contrats locaux de sécurité (CLS) a marqué l’essor du conseil en sécurité à l’attention des collectivités territoriales. Aujourd’hui, malgré le déploiement des polices municipales et de la vidéosurveillance ou encore l'obligation de réaliser des études de sécurité et de sûreté ...
La CRC de Normandie critique le syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville
Les magistrats financiers dénoncent, dans un récent rapport, les conditions de la mise à disposition de l’hippodrome de Deauville à l’association France Galop depuis 1994.
La commission de déontologie des agents publics en 10 questions
Compétente pour l'ensemble de la fonction publique, la commission de déontologie est placée auprès du Premier ministre pour apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligationsDirective concessions : c’est bien par ordonnance qu’elle sera transposée !
Le premier ministre justifie auprès de l’AMF le recours à une ordonnance pour transposer la directive « Concessions ». Tout en assurant vouloir mener une concertation au début de l’automne 2015.
A Marseille, le BTP réclame la sécurisation des chantiers
Quelques jours avant le premier tour des élections départementales, la Fédération du bâtiment et des travaux publics des Bouches-du-Rhône (BTP 13) a suggéré la mise en œuvre d’un lot dédié à la sécurisation des chantiers dans les appels d’offres.
« Comment les dynamiques de regroupements intercommunaux sont vécues par les managers »
Alexandre Madrenes, attaché territorial, responsable du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (Smictom) de l'ouest audois, est l'auteur d'un mémoire de master 2 sur les directeurs généraux des services (DGS) confrontés aux regroupements intercommunaux dans l’Aude.
Vieillissement : le projet de loi sort « amélioré » du sénat
Le sénat a adopté, le 19 mars, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. L’un des amendements-phares est la création d’un régime unique d’autorisation pour les services d’aide à domicile.
Reconnue responsable du suicide d’un chef cuisinier, la région Lorraine fait appel
Le conseil régional de Lorraine a attendu la fin du délai légal pour faire appel de la décision du tribunal administratif de Strasbourg, qui lui impute la responsabilité du suicide du chef cuisinier d’un lycée mosellan. La jurisprudence attendue fera étendre – ou non – l’obligation de sécurité résultat aux employeurs publics.
