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Vers un nouveau Code des marchés publics

Les incertitudes du projet d’ordonnance « Marchés publics »

Publié le 13/04/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le projet d'ordonnance de transposition des directives de 2014 reste imprécis sur certains points essentiels de la commande publique. Ils devraient se retrouver dans les futurs textes réglementaires. Des incertitudes juridiques doivent, d'ores et déjà, être soulignées. Des aspects fondamentaux du droit des marchés publics ne sont pas traités par le projet d'ordonnance, que le pouvoir réglementaire devra clarifier. Les dispositions claires, précises et inconditionnelles des nouvelles directives européennes devront quoi qu'il en soit être respectées.

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Jérôme MICHON

Jérôme MICHON

professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats

L’actuel code des marchés publics (CMP) applicable aux services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, ainsi que l’ordonnance du 6 juin 2005 applicable à d’autres structures, pouvant être même de statut « privé » (comme les entreprises sociales de l’habitat ou les sociétés d’économie mixte) et différents textes législatifs ou réglementaires, seront remplacés par une ordonnance portant sur les marchés publics (au sens large, c’est-à-dire au sens du droit européen) complétée par différents textes réglementaires.

Après avoir présenté les nouveautés envisagées en ce qui concerne les « marchés publics » et les « marchés de partenariat », il convient de se pencher sur les différents points essentiels de la commande publique, non traités dans le projet d’ordonnance, et qui devraient se retrouver dans les futurs textes réglementaires. Certaines interrogations et incertitudes juridiques doivent être ...

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