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Vers un nouveau code des marchés publics

Cadre général, exceptions et interdictions du projet d’ordonnance « Marchés »

Publié le 13/04/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Afin de transposer les directives européennes de février 2014, un projet d'ordonnance a été élaboré par le ministère de l'Economie. Complétée par des textes réglementaires, cette ordonnance établira les bases d'un nouveau droit de la commande publique. Avec une préoccupation de simplification. Des textes réglementaires viendront compléter le dispositif, ces modifications concerneront l'ensemble des aspects des marchés publics et des marchés de partenariat.

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Jérôme MICHON

Jérôme MICHON

professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats

Les nouvelles directives européennes « marchés publics » du 26 février 2014  devant être transposées, une réforme du code des marchés publics (CMP) s’imposait. Une première étape a été actée par le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, entré en vigueur dès le 1er octobre 2014.

A l’occasion de l’achèvement de cette œuvre de transposition, le ministère de l’Economie, de l’industrie et du numérique a décidé d’entreprendre une fusion en un même corpus juridique des différentes règles applicables aux « pouvoirs adjudicateurs », qui ne visent pas uniquement les pouvoirs publics (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs) soumis à l’actuel Code des marchés publics, mais également des entités privées devant pour l’instant respecter l’ordonnance du 6 juin 2005, qui sera abrogée.

Cette incidence sur le secteur privé est fondamentale : elle ...

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