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Procédures

Infractions aux arrêtés de police : est-il possible de forfaitiser la contravention ?

Publié le 15/04/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La possibilité d’utiliser la procédure de timbre amende pour les infractions aux arrêtés de police est souvent évoquée par les maires et les services de police municipale pour diverses raisons. Cependant elle ne semble pas souhaitable pour le gouvernement qui a livré sa position le 7 avril dernier au Sénat lors de la séance des questions orales. Analyse des raisons invoquées, par la juriste du Club Prévention-Sécurité, Géraldine Bovi-Hosy.

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La situation actuelle

La violation des arrêtés municipaux et préfectoraux en matière de police est réprimée, de façon générale, par l’article R. 610-5 du code pénal. Le maximum de l’amende encourue est celui de la contravention de la 1re classe, soit 38 euros. Concernant les comportements réprimés, il peut s’agir de consommation d’alcool sur la voie publique, de non respect de la réglementation en matière d’espaces verts ou de bruit.

L’agent de police municipale ou le garde champêtre constate l’infraction par procès-verbal (article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale), mais il ne peut utiliser la procédure de l’amende forfaitaire. Le contrevenant pourra faire l’objet d’une convocation devant le juge de proximité ou de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale.
Le procès-verbal peut également être classé sans suite. Du fait de l’engorgement des parquets, cette procédure est donc parfois jugée par les maires et agents verbalisateurs comme peu efficace et favorisant ...

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Commentaires

Infractions aux arrêtés de police : est-il possible de forfaitiser la contravention ?

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Denis BEN

21/04/2015 10h06

Forfaitiser par amende forfaitaire le non respect des arrêtés, est du non sens…
D’une part, l’arrêté municipal n’est pas un article réglementaire normatif ou répressif définissant une contravention spécifique.
Certains ne font toujours pas la différence entre la police générale et la police spéciale.
Exemple: prenons un arrêté permanent visant à interdire la circulation dans une rue, la contravention relevée sera le code de la route. prenons également à l’occasion d’une manifestation un sens interdit dans une rue…quelle différence ? aucune, si ce n’est que pour la manifestation il est temporaire, mais une fois de plus c’est le code de la route qui s’applique. Pour le bruit, pour les déchets, pour le code de la route, pour le code rural, etc..c’est toujours le code spécifique qui s’applique. L’arrêté servant uniquement à réglementer…

cspm

25/04/2015 11h21

et pourtant le pouvoir de police municipale détenu par le maire n’est pas que dérivé, il peut être autonome aussi lorsque aucun autre texte réglementaire s’applique, un arrêté de police municipale pris par le maire se « suffit » à lui-même… Pourquoi ne pas forfaitiser ces infractions ? le travail des agents de PM s’en trouve compliqué ainsi que celui des services d’investigation qui, bien souvent, doivent convoquer et entendre les auteurs alors qu’ils ont « d’autres chats à fouetter » que de s’occuper d’entendre des gens ne sortant pas leurs poubelles à l’heure réglementaire… Des infractions nettement plus graves le sont bien …

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