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[Opinion] Statut du DGS

Redéfinir les rôles entre élus et fonctionnaires

Publié le 14/04/2015 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions, Toute l'actu RH

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Jules Nyssen

Jules Nyssen

Avocat, ancien DGS de la région PACA et de la ville de Montpellier

La crise des finances publiques et les réformes institutionnelles assorties de leurs incertitudes bouleversent le monde territorial. L’action publique ne peut être à la hauteur des nouveaux enjeux posés par la demande sociale que si l’administration locale parvient à se moderniser en profondeur en relevant ses propres enjeux managériaux et organisationnels.

Partage des rôles – Cet effort de modernisation nécessite la clarification du partage des rôles entre élus locaux et fonctionnaires territoriaux. Aux premiers, désignés par le peuple, la responsabilité de définir les nouveaux choix collectifs. Aux seconds, professionnels de l’administration, l’aide à la décision et à la mise en œuvre de ces choix.

Les principes de cette complémentarité sont connus. Le mandat, limité dans le temps, exprime la souveraineté populaire et, en vertu des devoirs d’obéissance et de réserve, les fonctionnaires sont à son service.

Le statut, au travers de la carrière, exprime la continuité de l’action publique et la garantie de l’intérêt général, et oblige les élus à respecter la neutralité et la compétence des équipes administratives. Mais la pratique s’éloigne souvent de cet équilibre fondamental, engendrant inefficacité et souffrance morale.

Délégation de pouvoir – Le progrès consisterait donc à reconnaître dans la loi les espaces d’exercice mutuel du pouvoir politique et du pouvoir administratif. Comme le pouvoir procède du peuple, il s’agirait de mettre en place une véritable délégation d’une partie de celui dont sont investis les élus.

Le chef de l’exécutif définirait l’étendue de cette délégation accordée à l’administration au travers du directeur général des services. Et ce dernier engagerait sa responsabilité sur la bonne exécution des objectifs qui lui sont assignés, par un rapport annuel soumis au débat.

Autorité hiérarchique – Ainsi, les élus pourraient pleinement se concentrer sur leur rôle d’arbitrage des orientations de l’action publique et des moyens qui lui sont consacrés, appuyés par une administration agissant sous la seule autorité hiérarchique de la direction générale, concentrée sur son rôle d’aide à la décision, d’exécution et d’optimisation des moyens qui lui sont confiés, et rendant des comptes à ses mandants.

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Redéfinir les rôles entre élus et fonctionnaires

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Ertalif

15/04/2015 01h49

Ce que je pense de cet article ? Pas facile, tellement les termes en sont grugés. Les élus locaux « désignés par le peuple » ? Mais c’est faux ! Quelques leaders désignent les membres des listes présentés aux électeurs. Le peuple ne désigne personne, il choisit dans la concurrence électorale entre les listes qui lui sont proposées.
Le « mandat (…) exprime la souveraineté populaire ». Non, mais franchement ! C’est un cadre territorial qui écrit cela ? Dans quel bureau municipal J Nyssen a entendu ça ? Où y a-t-il des débats pour exprimer et défendre la souveraineté populaire dans nos collectivités ? A Montpellier ? Moi, j’ai parfois entendu qu’on s’inquiète des réactions de la clientèle électorale, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Ensuite, « comme le pouvoir procède du peuple, il s’agirait de mettre en place une véritable délégation d’une partie de celui dont sont investis les élus.il s’agirait de mettre en place une véritable délégation d’une partie de celui dont sont investis les élus ». Mais le pouvoir des élus ne procède pas du peuple. Est-ce que par hasard les DGS, administrateurs et autres A+ seraient plus bêtes que Mme Michu qui a tendance à ne plus vouloir aller voter, ou à aller voter pour les partis politiquement incorrects. Je ne peux que dire mon indignation, ce n’est pas parce qu’il y a un réel problème de la position des cadres fonctionnels qu’il faut abdiquer le minimum de sens critique et en appeler au bon vieux code des valeurs de la fonction publique des IIIème et IVème Républiques. La décontextualisation des valeurs de carrière, de neutralité, de respect du suffrage universel,etc, est telle qu’on nous envoie aux portes de l’absurde.
Et après, le « chef de l’exécutif définirait l’étendue de cette délégation accordée à l’administration au travers du directeur général des services ». Mais non et non ! Premièrement, les élus ne sont investis de rien du tout politiquement par les électeurs. Deuxièmement, pour ceux qui ont des élus porteurs d’une ambition politique, il en reste quelques-uns et tant mieux, mais généralement les élus n’ont plus d’autre projet que l’exploitation du corps électoral et l’ambition que d’eux-mêmes. En clair, le fantasme patronal prend la place de la politique et l’élection devient une forme de tour extérieur pour entrer dans un grand corps administratif prestigieux. Troisièmement, est-on sûr qu’il reste toujours du politique dans nos collectivités, le conseil départemental est-il autre chose qu’un grand corps administratif pour ses élus ?
Le pire est dans l’encouragement sous-entendu à la fusion oligarchique entre les élus et les cadres dirigeants. Le DGS se met lui-même en sous-fifre quand il met en avant sa revendication d’autorité hiérarchique puisque l’exécutif dévore la fonction dirigeante. L’élection doit être accessible à tous et ne donne strictement aucune qualification professionnelle, donc aucune légitimité de cet ordre, voilà au moins une chose que l’on peut encore faire comprendre facilement. Mais l’élu a la légitimité électorale qui est sensée être à la fois démocratique et supérieure aux autres : ce qui est faux et faux. La légitimité électorale ne suffit pas à constituer une légitimité démocratique ; il y a des légitimités différentes par leur nature, mais aucune légitimité ne saurait être supérieure à une autre.
Il est absurde de vouloir défendre son pré carré d’autorité hiérarchique comme si nous, cadres dirigeants, devions valider le schéma top/down. Jules Nyssen, quand le Maire de Montpellier s’est séparé de toi, qu’a-t-il fait ? Il a critiqué ton management, voilà ce qu’il a fait ! Notre rôle est de dire que les élus n’ont pas de légitimité pour critiquer le management, premièrement. Et deuxièmement, si les élus s’occupaient de porter un projet politique au nom des citoyens, ils auraient davantage besoin de leurs cadres que de se centrer sur une fonction patronale. Deux légitimités sans hiérarchie, une collaboration. En cas de problème de confiance, on se sépare et c’est tout.
Un DGS n’a à obéir ni en tant que citoyen, ni en tant que DGS. Brisons ce silence déshonorant, depuis 30 ans de décentralisation, la mobilisation politique sur les questions d’intérêt public local est en recul ! Personne n’a vu ça ? Sivens, ça dit quelque chose à quelqu’un ? Nous sommes tout de même aux premières loges pour observer que les citoyens ne sont pas représentés, pas plus au niveau local qu’au niveau national. Ce déficit de démocratie est insupportable, il gangrène tout, y compris nos fonctions de cadres territoriaux. Nos concitoyens prennent conscience de la dégradation du mécanisme de représentation, nous détournons le regard, nous faisons fonctionner des machines administratives complexes dont les finalités sont évanescentes. A force de cautionner ce déficit, le prétexte de neutralité ne peut plus justifier le silence des cadres dirigeants, nous ne sommes plus des citoyens libres mais des soumissionnaires de protections. Cela atteint notre crédibilité de dirigeants au sein de nos services.
Notre société aspire à plus de démocratie, c’est la pente de notre société qui valorise la notion de réseau, le management d’aujourd’hui doit s’appuyer sur la participation des personnels pour atteindre l’efficience, mais l’efficacité suppose que l’on connaisse les objectifs. Et c’est particulièrement vrai avec les agents de la fonction publique pour lesquels la Réforme en général et la crise des finances publiques en particulier ne sauraient suffire à définir du sens. Le problème, c’est que la plupart des élus ne rêvent pas de ce mouvement, la démocratie ne les intéressent pas vraiment, et le sens qui anime notre engagement professionnel s’étiole. Quand la politique n’existe plus, le cadre dirigeant d’une collectivité publique n’a plus qu’à démissionner.

interco

16/04/2015 09h25

Cadre intermédiaire (et défenseur syndical chevronné) je ne puis qu’adhérer au discours d’ERTALIF.
De la plus humble collectivité à la communauté d’agglo la plus riche, (il n’y a pas dans mon département de territorialité plus grande et c’est tant mieux!)la politique a effectivement disparu au profit d’un sentiment patronal bien explicité dans ce commentaire et souventes fois même les projets les plus beaux et les meilleurs finissent en eau de boudin devant l’incompétence d’élus trop fiers de leurs prérogatives de barons pour laisser aux professionnels aguerris toute latitude pour les mener à bien.
Ou bien quand le but est atteint, l’action des élus consiste à se débarrasser de ces professionnels devenus trop encombrants pour les remplacer par des thuriféraires tout dévoués à leur caprice.

Circonvolution

20/04/2015 05h33

Une solution encore plus économe, consisterait à se passer des élus dans les domaines d’application d’une réglementation nationale.
Cela permettrait aux fonctionnaires territoriaux d’être au plus prêt des administrés, qui auraient un véritable recours avec les tribunaux.
Quelle est la marge de manœuvre d’un élu dans l’attribution individuelle d’une APA ?
A quand la suppression des Conseils départementaux et une gestion des allocations individuelles et des dispositifs par les CAF et ARS ?

une ex

17/09/2015 09h22

Faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fait!

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